Traduction de «regime beyond what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

extend beyond what serves the public good
outrepasser ce qui a servi le bien public

Looking Beyond What You See
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.

Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.
De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.

Thus, the Court rules that the acceptance regime for vegetable seed does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
Ainsi, la Cour juge que le régime d’admission des semences de légumes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Again, as I said, I can accept the extension of the deadline for entry into the fleet register in view of the backlog problems faced by shipyards, but I cannot accept the further extension for the granting of public aid for construction and for the entry-exit regime beyond what had already been granted under the European Fisheries Fund, where special consideration was made for the outermost regions, since this will not solve any problems but will only serve to generate more problems.
Une fois encore, ainsi que je l’ai dit, je puis accepter l’extension du délai d’entrée dans le registre de la flotte eu égard aux problèmes de retard que connaissent les chantiers navals, mais je ne puis accepter la nouvelle extension de l’octroi d’aides publiques à la construction et au régime d’entrées et de sorties au-delà de ce qui avait déjà été convenu dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, où il a été tout spécialement tenu compte des régions ultrapériphériques, car cela ne résoudra aucun problème mais ne fera qu’en créer davantage.

The brutality of the Libyan regime is beyond what happened in Egypt and Tunisia.
La brutalité du régime libyen est supérieure à ce qui se passait en Égypte et en Tunisie.

– Mr President, may we ask what Mr Solana and Mr Patten are doing to translate into action their professed will to avoid war, beyond reassessing the need to disarm the awful Iraqi regime, beyond formally relying on the Security Council to do so or even trusting Mr Powell to testify as an eye witness that Bin Laden has been bedding with Saddam Hussein?
- (EN) Monsieur le Président, pouvons-nous demander ce que M. Solana et M. Patten font pour traduire en actes concrets leur volonté professée d'éviter la guerre, outre une réévaluation de le nécessité de désarmer l'horrible régime irakien, outre le fait de s'en remettre au Conseil de sécurité pour y parvenir ou même de faire confiance à M. Powell pour affirmer, comme le ferait un témoin oculaire, que Ben Laden a fricoté avec Saddam Hussein ?

So, just to make it clear, this is what we saw: the regime fell and three days later .they'd better be really quiet, those fascists, if they don't want serious problems .if there are .here .the fascists should know that Naples and beyond is where they belong.
Alors, seulement pour être clairs, nous avons vu ce qui est arrivé: le régime est tombé et trois jours après .qu'ils se taisent les fascistes sinon ils auront des problèmes, qu'ils se taisent.s'il y en a.les fascistes doivent savoir que leur place est de Naples vers le Sud, compris.

The devil lies in the detail: while WTO Members see the Working Party as their best opportunity to clarify many aspects of China's trade regime which have thus far been opaque or unpredictable, China accuses others of trying to extract commitments which go beyond what is normally required of an acceding country.
Les modalités sont problématiques: alors que les membres de l'OMC considèrent que le groupe de travail est le meilleur moyen de clarifier de nombreux aspects du régime commercial de la Chine qui était jusqu'à présent opaque ou imprévisible, la Chine leur reproche d'exiger de sa part des engagements allant au-delà de ceux normalement attendus d'un pays candidat à l'adhésion.

(13) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to establish a regime of roadside inspections of commercial vehicles circulating in the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action be better achieved by the Community; this Directive does not go beyond what is necessary for that purpose,
(13) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'une régime de contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

However, more importantly, with respect to the nations that I represent in British Columbia and across the country, we have quantified or done an analysis of what our nations are actually doing practically, on the ground, to improve their situations and to move beyond the Indian Act, including what they have done in terms of developing laws around transparency and accountability and around a broader financial management regime and what they have done in other areas.
Toutefois, ce qui importe plus, relativement aux Premières nations de la Colombie-Britannique que je représente et à celles d'un bout à l'autre du pays, c'est de faire une analyse des actions des Premières nations sur le terrain pour améliorer leur situation et aller au-delà de la Loi sur les Indiens, y compris ce qu'elles ont fait pour établir de nouvelles lois sur la transparence et la reddition de comptes et relativement à des régimes élargis de gestion financière, ainsi que ce qu'elles ont réalisé dans d'autres domaines.