Vertaling van "regime governing the emoluments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regime governing the emoluments
régime des émoluments

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

Agreement between the Government of Hungary and the Government of Romania on the Establishment of an Open Skies Regime
Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie sur l'établissement d'un régime de libre survol des territoires

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land
Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l’administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et IA-N

Under the proposed amendment, parimutuel betting operators would be under dual regulatory regimes: a federal regime governing conduct of parimutuel betting on horse races, and a provincial regime governing bets on other sporting events.
Selon l'amendement proposé, les exploitants de paris mutuels seraient assujettis à deux régimes de réglementation : un régime fédéral qui régit la mise sur pied d'un pari mutuel sur les courses de chevaux et un régime provincial qui régit les paris sur d'autres épreuves sportives.

However, it is only that this regime, governing the production of records, would not protect the privacy rights of the complainants in those cases in the same way, and they would fall under the O'Connor regime instead.
Toutefois, les droits du plaignant en matière de protection de la vie privée ne seraient pas protégés par le régime qui régit maintenant la communication de dossiers, car c'est le régime O'Connor qui s'appliquerait.

In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.
Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.

L. whereas the regime governing travel by Romanian citizens to the Republic of Moldova is regulated by the Visa Facilitation Agreement between the European Union and the Republic of Moldova, and whereas the introduction of a visa regime for Romanian citizens is in breach of the existing agreements,
L. considérant que les déplacements des citoyens roumains en République de Moldavie sont régis par l'accord de facilitation de l'octroi de visas entre l'Union européenne et la République de Moldavie, l'introduction d'un régime de visas pour les citoyens roumains constituant à cet égard une violation des accords existants,

C. whereas there are still no multilateral rules or regime governing the Arctic region, which had not been expected to become a navigable maritime route or a zone of commercial exploitation,
C. considérant que la région arctique n'est toujours pas régie par une norme ou une règle multilatérale quelconque, étant donné que l'on ne s'attendait pas à ce qu'elle devienne une voie maritime navigable ou une zone d'exploitation commerciale,

On many occasions I compare countries that are very close to our own – the Spanish states in particular – with African countries: these are very often in a state of poverty and have dictatorial regimes, but one day they will become democratic regimes governed by the previously marginalised majority.
Je compare souvent ces pays très proches de nous - des Espagnols, devrais-je dire plus précisément - avec les pays africains : ces derniers connaissent souvent la misère et ils sont dirigés par des régimes dictatoriaux, mais ceux-ci se transformeront un jour en régimes démocratiques gouvernés par la majorité auparavant marginalisée.

Secondly, I wholeheartedly endorse the efforts being made to adapt the regime governing trade with third countries.
Deuxièmement, les efforts d'adaptation du règlement sur le commerce extérieur bénéficient de mon appui total.

It is the view of the Department of Justice that, unless the amendment to the Constitution Act, 1867 is not only proclaimed but also published before January 1, 1998, the provisional regime governing denominational rights will come into force, and this provisional governance system will operate from July 1, 1998 until June 30, 1999.
Le ministère de la Justice est d'avis que, sauf si la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 est non seulement promulguée mais aussi publiée avant le 1er janvier 1998, le régime provisoire régissant les droits des écoles confessionnelles entrera en vigueur et le sera du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

The second condition, if this process is to succeed, revolves around the government giving first nations sufficient capacity to clearly move forward under a regulatory regime governing clean water and waste water.
La deuxième condition, pour qu'on obtienne du succès avec ce processus, le gouvernement doit donner aux Premières nations les capacités suffisantes pour évoluer sainement dans un régime réglementaire sur l'eau potable et les eaux usées.