See also the recommendation of the Report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030, "Project Europe 2030: Challenges and Opportunities", May 2010: "Action should be taken to provide citizens with the option of resorting to a European legal status (the "28th regime") which would apply to contractual relations in certain areas of civil or commercial law alongside the current 27 national regimes".
Voir également la recommandation formulée dans le rapport du groupe de réflexion au Conseil européen sur l'avenir de l'UE à l'horizon 2030, «Projet pour l'Europe à l'horizon 2030: les défis à relever et les chances à saisir», mai 2010: «Une action devrait [.] offrir aux citoyens la possibilité de recourir à un régime juridique européen (le 28è régime) qui s'appliquerait aux relations contractuelles dans certains domaines du droit civil ou commercial parallèlement aux vingt-sept régimes nationaux actuels».