Traduction de «regina v feeney » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Candida sophia-reginae
Candida sophia-reginae

regina
régina

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill was prompted by a resolution from the Canadian Association of Chiefs of Police in response to the controversial 1997 Supreme Court decision, Regina v. Feeney.
Le projet de loi a été motivé par une résolution de l'Association canadienne des chefs de police après la décision controversée rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Feeney, en 1997.

The controversial decision of Regina v. Feeney is an example of where the courts are making significant decisions and leaving it up to parliamentarians to enact legislation to protect our communities, and that is what we have to do today.
La décision controversée rendue dans l’affaire Regina c. Feeney illustre le fait que les tribunaux rendent des jugements marquants et laissent aux parlementaires le soin de légiférer pour protéger nos collectivités, et c’est ce que nous devons faire aujourd’hui.

On May 22, 1997, in the case of Regina v. Feeney, the Supreme Court, in a five-to-four decision, set aside Michael Feeney's conviction for second degree murder, ruling that his Charter rights had been violated.
Le 22 mai 1997, dans l'affaire La Reine c. Feeney, la Cour suprême, à cinq contre quatre, a annulé la condamnation de Michael Feeney pour meurtre au deuxième degré, sous prétexte que ses droits avaient été violés.

In Regina v. Feeney, his opinion has now prevailed.
Dans l'affaire Regina c. Feeney, c'est son opinion qui a prévalu.

As honourable senators know, the bill represents the government's response to the decision of the Supreme Court of Canada in the case of Regina v. Feeney.
Comme les sénateurs le savent, ce projet de loi représente la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Feeney.