Vertaling van "region had expressly " (Engels → Frans) :

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

It was interesting that the Estey report, which looked at a couple of the institutions that failed, expressly pointed to factors other than the fact that they had a regional base and that they were small.
Fait intéressant à noter, le rapport Estey, qui examinait deux des institutions qui ont fait faillite, a fait précisément état de facteurs autres que le fait qu'elles avaient une base régionale et étaient de petite envergure.

12. Points out that Parliament has a crucial role to play in establishing full democratic legitimacy for the European Semester; calls, therefore, on the European Commission to fully involve Parliament and its respective committees; highlights the important role the Committee of the Regions could play in evaluating and intensifying the European Semester, particularly given its enhanced institutional role under the Lisbon Treaty; notes that, within the context of the current European Semester, the regions and local authorities have had little involvement in the development of national programmes; calls for it to be expressly laid down, in the case of each Member State, how the regions and local authorities are to be involved in the process in the coming year; RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE
12. fait observer que le Parlement européen a un rôle fondamental à jouer pour établir une légitimité démocratique globale du semestre européen; demande par conséquent à la Commission européenne de faire intervenir largement le Parlement européen et ses différentes commissions; souligne le rôle important que pourrait jouer le Comité des Régions dans l'évaluation et l'approfondissement du semestre européen, compte tenu notamment du rôle renforcé que lui confère le traité de Lisbonne; relève, en ce qui concerne le semestre européen en cours, que les régions et les autorités locales ont à peine été impliquées dans l'élaboration des programmes nationaux; demande de déterminer explicitement pour chaque État membre comment les régions et les autorités locales peuvent participer à ce processus l'année prochaine.

In fact, even though the Commission expressly acknowledged that the area most affected by large-scale oil slicks over the last thirty-five years had been the Galician coast, with more than seven slicks greater than 10 000 tonnes, of the seven anti-pollution ships contracted by the Agency, not a single one was located in Galicia: five in the Baltic, one in the Mediterranean and another in the English Channel-North Atlantic region.
En effet, alors même que la Commission a admis expressément que la région la plus touchée par les marées noires à grande échelle ces 35 dernières années était la côte de la Galice, avec plus de sept déversements supérieurs à 10 000 tonnes, pas un seul des sept navires anti-pollution affrétés par l’Agence n’a été stationné en Galice: cinq sont basés dans la Baltique, un dans la Méditerranée et le dernier dans la zone de la Manche et de l’Atlantique Nord.

The Brussels Region had expressly provided in its legislation that information possessed by officials and civil servants fell within the scope of the legislation unless the information was clearly unrelated to the functions performed by such a person in the administration.
La région de Bruxelles a prévu expressément dans sa législation que l'information détenue par des fonctionnaires entrait dans le champ d'application, sauf si l'information était manifestement sans lien avec les fonctions assurées par ces personnes dans l'administration.

Mr Bangemann pointed out that the Commission, in its communication on financial perspective for 1993-1997, had expressly mentioned the new German Laender as less favoured regions.
M. Bangemann a rappelé que dans sa communication sur les perspectives financières pour 1993-1997, la Commission a expressément considéré les nouveaux Laender comme des régions défavorisées.