Traduction de «regional allocation requisition entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Allocation Requisition Entry
Système régional d'introduction des attributions

Central Allocations Requisition Entry
Système centralisé d'introduction des attributions

Central Allocation Requisition Entry Subsystem
Sous-système d'introduction des attributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 16 months after the entry into force of this Regulation, each TSO, in coordination with all the other TSOs in the capacity calculation region, shall develop a proposal for robust and timely fallback procedures to ensure efficient, transparent and non-discriminatory capacity allocation in the event that the single day-ahead coupling process is unable to produce results.
Seize mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque GRT élabore, en coopération avec tous les autres GRT de la région pour le calcul de la capacité, une proposition concernant des procédures de repli solides et applicables en temps opportun permettant, lorsque le processus de couplage unique journalier ne produit pas de résultats, d'allouer la capacité de manière efficace, transparente et non discriminatoire.

They are asking the government to increase benefit duration to at least 50 weeks in all regions, eliminate the two-week waiting period, allow claimants to qualify for entry-level EI benefits in all regions of Canada after working 360 hours, provide benefits that are at least 60% of normal earnings, use workers' 12 best weeks, suspend the allocation of severance pay, and be more flexible and innovative in the uses of EI work-sharing to keep people at work.
Ils demandent au gouvernement de porter la durée des prestations à au moins 50 semaines dans toutes les régions, d'éliminer le délai de carence de deux semaines, de permettre aux demandeurs d'être admissibles aux prestations de base dans toutes les régions du pays après avoir accumulé 360 heures de travail, d'offrir des prestations correspondant à au moins 60 p. 100 de la rémunération normale, de se fonder sur les 12 meilleures semaines de travail, de cesser de tenir compte des indemnités de départ et de permettre que le programme de travail partagé soit utilisé de façon plus souple et innovatrice afin de garder les gens au travail.

Until the entry into force of the decision referred to in Article 305 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the allocation of members of the Committee of the Regions shall be as follows:
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:

Financial support should therefore be given to the sector by allocating resources to farmers in those regions after the entry into force of the support programmes to assist local production which Member States draw up under Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union .
Il convient par conséquent d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes de soutien aux productions locales élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union .

Financial support should therefore be given to the sector by allocating resources to farmers in those regions after the entry into force of the support programmes to assist local production which Member States draw up under Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (6).
Il convient par conséquent d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes de soutien aux productions locales élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (6).

9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with the status of Article 87(3)(a) of the Treaty areas; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total 25-Member EU population ceiling which is eligible for regional aid;
9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;

9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation of Article 87 (3) (c) of the Treaty status according to the country ceilings determined by the Commission, which takes into account also variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantage of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with Article 87 (3) (a) of the Treaty status; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total EU-25 population ceiling which is eligible for regional aid;
9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut prévu à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite des plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération le désavantage relatif de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de territoires en retard de développement bénéficiant du statut visé à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE 25 éligible aux aides régionales;

Since the entry into force of the Cotonou Agreement, uncommitted resources under the old EDFs have been transferred to the 9th EDF (so far EUR2.24 billion), but most of these resources remain allocated to the same countries and regions (and intra-ACP co-operation) as under the old EDFs.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, les ressources non utilisées des FED précédents ont été transférées vers le 9e FED (2,24 milliards à ce jour), mais la plupart de ces ressources restent allouées aux mêmes pays et régions (ainsi qu'à la coopération intra-ACP) que dans les anciens FED.