Traduction de «regional case granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Development Grant | RDG [Abbr.]
aide au développement régional | ADR [Abbr.]

Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale

E117 form | granting of cash benefits in the case of maternity and incapacity for work
formulaire E117 | octroi de prestations en espèces en cas de maternité et d'incapacité de travail

case for asylum | argument for granting asylum
motif d'asile allégué | allégation

Federalism and Federations Virtual Institutes : Regional Nodex Grants
Le fédéralisme et les fédérations - Subventions aux établissements virtuels : Centres régionaux

Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Latin American Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Séminaire régional pour l'Amérique latine en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to national and Union law, including representative collective agreements between social partners, competent authorities shall require the selected public service operator to grant staff working conditions on the basis of binding national, regional or local social standards and/or to implement the compulsory transfer of staff in case of change of operator.
Sans préjudice du droit national et du droit de l'Union , y compris les conventions collectives représentatives conclues entre partenaires sociaux, les autorités compétentes exigent de l’opérateur de service public sélectionné qu’il offre au personnel des conditions de travail répondant à des normes sociales contraignantes sur le plan national, régional ou local et/ou qu'il procède au transfert obligatoire de personnel en cas de changement d'opérateur.

The Commission will examine proposals to grant State aid for other costs than additional transport costs which is designed to meet the needs of the outermost regions and the smaller Aegean islands on a case-by-case basis, on the basis of the common assessment principles and the specific legal provisions applying to those regions, and having regard, if applicable, to the compatibility of the measures concerned with the rural development programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Union.
La Commission examinera les propositions d’octroi d’aides d’État pour des coûts autres que les frais de transport supplémentaires, visant à répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée au cas par cas, sur la base des principes d’évaluation communs et des dispositions juridiques spécifiques s’appliquant à ces régions, et compte tenu, le cas échéant, de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions intéressées, ainsi que de leurs effets sur la concurrence à la fois dans les régions concernées et dans les autres parties de l’Union.

The present case is a regional case (granting authority being the Regione Lazio), while the case concerning the municipalizzate was a national case.
L’aide concernée est régionale (l’autorité qui l’accorde étant la région du Latium), tandis que l’aide accordée aux sociétés municipalisées était nationale.

This has been done in the case of the outermost regions, which have been granted favourable treatment.
Il l’a pourtant fait dans le cas des régions ultrapériphériques, qui ont bénéficié d’un traitement favorable.

The Commission will examine proposals to grant State aid designed to meet the needs of these regions on a case by case basis, on the basis of the specific legal provisions applying to these regions, and having regard to the compatibility of the measures concerned with the Rural Development Programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Community.
La Commission examinera au cas par cas les propositions visant à allouer des aides d'État destinées à répondre aux besoins de ces régions, sur la base des dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions en question et de leurs effets sur la concurrence tant dans lesdites régions que dans le reste de la Communauté.

25. Urges, therefore, the Commission to raise the ceiling of State aid intensity further to include a regional component for the benefit of poorer regions, in cases of State aid granted on the basis of the new Horizontal Aid Guidelines; such an aid bonus for horizontal aid should be differentiated according to the categorisation of regional aid intensity outlined in paragraphs 41 to 46 of the draft Regional Aid Guidelines;
25. demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à finalité régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

the Committee of the Regions had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 (Case T-73/01) on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;
le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T-73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004;

In the case at issue, the Commission notes that the advantages in question, whether those granted by BSCA or those granted by the Walloon Region, were granted to Ryanair only.
Dans le cas d'espèce, la Commission constate que les avantages en cause, qu'il s'agisse de ceux fournis par BSCA ou de ceux fournis par la Région wallonne, n'ont été octroyés qu'à Ryanair.

the Committee of the Regions had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 (Case T-73/01) on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;
le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T‑73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004;

For this to happen, the Commission's proposal for the new Community RTD Framework Programme (2002-2006) foresees an increased activity in the area of Human Resources focusing on training and mobility, by almost doubling the previous budget foreseen for the same purpose in the 5th Framework Programme and by multiplying the opportunities for grants, covering many specific cases, particularly interesting for the less favoured regions (as it is the case with the re-integration grants).
A cette fin, le nouveau programme-cadre de RDT communautaire (2002-2006) prévoit une activité accrue dans le domaine des ressources humaines, axée sur la formation et la mobilité, par un quasi-doublement du budget précédent prévu pour le même objectif dans le 5ème programme-cadre et par la multiplication des possibilités de bourses, pour de nombreux cas spécifiques, particulièrement intéressantes pour les régions moins favorisées (comme c'est le cas des primes de retour).