Is the Commission proposing specific internal market measures to harmonise the testing and marking of precious metals, and will these measures be based on the existing International Convention on Hallmarking, which has provided much respected consumer protection and encouraged cross-border trade since 1973?
La Commission compte-t-elle proposer l’application de mesures propres au marché intérieur afin d’harmoniser les spécifications pour le poinçonnage et la vérification des métaux précieux? Si tel est bien le cas, ces mesures reposeront-elles sur la Convention internationale du poinçonnage qui, depuis 1973, assure au consommateur une protection très appréciée et encourage les échanges transfrontaliers?