Vertaling van "regional regulatory regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]
Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

flanking regulatory region
région flanquante régulatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It became clear that this issue was difficult — the relationship between the provinces, the regions and the federal government — and so we became strong supporters of the idea that it should not be an " Ottawa'' regulator that imposes a national regulatory regime on the country but, in fact, a national regime that has, as its shareholders, the players — the provinces.
Cette question s'est avérée difficile — les relations entre les provinces, les régions et le gouvernement fédéral — si bien que nous avons dit clairement qu'Ottawa ne devrait pas imposer un régime national de réglementation au pays, mais qu'il faudrait envisager un régime national dont les provinces seraient les parties prenantes, les acteurs.

I believe that these amendments in the bill and the clear commitment of the Premier of the Northwest Territories to maintain and develop a significant regional administrative presence in the regions of the MacKenzie Valley are significant responses to the concerns expressed about regional input into the new regulatory regime and regional administrative capacity.
Je crois que ces amendements au projet de loi et l'engagement clair du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest à maintenir et à développer une présence administrative régionale dans les régions de la vallée du MacKenzie répondent bien aux préoccupations exprimées quant à la participation régionale au nouveau régime de réglementation et à la capacité administrative régionale.

The government is also committed to streamlining the regulatory process and to having northern regulatory regimes that are more effective and predictable, while safeguarding the environmental health and heritage of the region and providing meaningful aboriginal consultation so we can get northern resource projects up and running.
Le gouvernement s'est également engagé à rationaliser les processus réglementaires et à mettre en place des régimes de réglementation plus efficaces et prévisibles dans le Nord, tout en protégeant la santé de l'environnement et le patrimoine de la région, et en consultant les Autochtones de façon approfondie, le tout afin que les projets de développement des ressources dans le Nord puissent suivre leur cours et être menés à terme.

1. Recognises that artisanal coastal fishing, shellfishing and carefully regulated and well-managed extensive aquaculture are the forms of fishing that are sustainable from a social, economic and environmental perspective, and which also constitute a determining factor for the socio-economic development of coastal communities; stresses that these forms of fishing have a considerable cultural impact and are territorially very diverse, being carried out on the mainland, on islands and in the outermost regions; points out that they are affected by negative factors such as lack of effective water treatment, human-made and natural disasters, competition from large-scale fishing operations, spills, oil slicks, excessive growth of seaboard construction, the effects of large projects on coasts, the effects of climate change, and the lack of clearly-defined regulatory regimes for sustainable local development, and are also vulnerable to changes in local employment patterns;
1. reconnaît que la pêche artisanale côtière, la pêche aux coquillages et l'aquaculture extensive rigoureusement réglementée et bien gérée sont les formes de pêche les plus durables d'un point de vue social, économique et environnemental et sont également essentielles pour le développement socio-économique des communautés côtières; relève que ces formes de pêche sont marquées par une forte empreinte culturelle et une grande diversité territoriale sur le continent, dans les îles et dans les régions ultrapériphériques; souligne qu'elles sont touchées par des facteurs négatifs comme l'absence de traitement efficace des eaux, les catastrophes naturelles engendrées par l'homme, la concurrence de la pêche industrielle à grande échelle, les déchets, les marées noires, la croissance démesurée de l'urbanisation le long du littoral, l'impact de grands projets sur les côtes, les conséquences liées au changement climatique et l'absence de régimes réglementaires clairement définis pour le développement local durable; rappelle qu'elles sont également sensibles aux changements dans les caractéristiques du marché du travail au niveau local;

Bill S-8 would directly address this gap by enabling the federal government to work with first nations on a region by region basis to create regulatory regimes to govern drinking water in first nation communities.
Le projet de loi S-8 comblerait directement cette lacune en permettant au gouvernement fédéral de collaborer avec les Premières nations dans chaque région pour établir un cadre réglementaire régissant l'eau potable dans les collectivités autochtones.

The bill would, however, allow the government to establish on a region-by-region basis federal regulations that reflect provincial or territorial regulatory regimes but are adapted to the needs of First Nations communities.
Le projet de loi autorise par ailleurs le gouvernement fédéral à prendre des règlements région par région afin de tenir compte des régimes réglementaires des provinces et des territoires ainsi que des besoins des Premières nations.

It would also be necessary to encourage the concerned countries to adopt regional regulatory regimes on services and investment that facilitate future negotiations of FTAs with the European Union.
Il serait nécessaire aussi d'encourager les pays concernés à adopter des régimes réglementaires régionaux relatifs aux services et aux investissements qui faciliteraient les futures négociations d'ALE avec l'Union européenne.

The first refers to support for the effective participation of developing countries in multilateral trade negotiations, analysis and implementation of multilateral trade agreements, trade-related legislation and regulatory reforms (including Technical Barriers to Trade and Sanitary and Phytosanitary measures), tariff structures, support to regional trade arrangements, trade facilitation, including customs regimes and equipment, and issues such as security of the supply chain[5].
La première renvoie au soutien à une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, l'analyse et la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, la législation liée eu commerce et les réformes réglementaires (y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les structures tarifaires, le soutien aux régimes commerciaux régionaux, la facilitation du commerce, y compris les régimes et équipements douaniers et les sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement[5].

8. Emphasises that regionalism has been a means of harmonising the domestic and external policies of Europe's complementary economies, with the trade aspect of regional integration being an essential component of this political and economic union, and therefore supports the Commission's efforts to reach convergence on regulatory regimes and to include elements of deep integration and non-trade issues and social concerns, such as labour standards, environmental concerns and human rights, in agreements, and calls upon the Commission to submit periodic reports on its policy regarding the inclusion of such issues in regional and bilateral trade agreements;
8. souligne que le régionalisme a été un moyen d'harmoniser les politiques intérieures et extérieures des économies complémentaires de l'Europe, l'aspect commercial de l'intégration régionale constituant un élément essentiel de cette union politique et économique, et soutient dès lors les efforts déployés par la Commission afin de réaliser la convergence des régimes réglementaires et d'inclure des éléments d'intégration profonde et des questions non commerciales ainsi que des considérations sociales, comme les normes en matière de travail, l'environnement et les droits de l'homme, et invite la Commission à présenter des rapports périodiques sur sa politique concernant l'inclusion de ces questions dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux;

7. Emphasises that regionalism has been a means of harmonising the domestic and external policies of Europe’s complementary economies, with the trade aspect of regional integration being an essential component of this political and economic union, and therefore supports the Commission's efforts to reach convergence on regulatory regimes and to include elements of deep integration and non-trade issues and social concerns, like labour standards, environment and human rights, in agreements , and calls upon the Commission to submit periodic reports on its policy regarding the inclusion of such issues in regional and bilateral trade agreements;
7. souligne que le régionalisme a été un moyen d'harmoniser les politiques intérieures et extérieures des économies complémentaires de l'Europe, l'aspect commercial de l'intégration régionale constituant un élément essentiel de cette union politique et économique, et soutient dès lors les efforts déployés par la Commission afin de réaliser la convergence des régimes réglementaires et d'inclure des éléments d'intégration profonde et des questions non commerciales ainsi que des considérations sociales, comme les normes en matière de travail, l'environnement et les droits de l'homme, et invite la Commission à présenter des rapports périodiques sur sa politique concernant l'inclusion de ces questions dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux;