Vertaling van "regional state aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

Sub-Commission on the Federal State and Regional State
Sous-commission sur l'Etat fédéral et régional

regional aid | regional State aid
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

Community of Independent States - Northern European Region | CISNER [Abbr.]
Communauté des Etats indépendants - Région d'Europe du Nord | CISNER [Abbr.]

Ordinance of 26 November 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARO ]
Ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ OLIM ]

Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Calls on the EU and its Member States to address the root causes of the rapidly deteriorating situation across the MENA region through a holistic and ambitious approach; supports the international campaign against ISIL/Da’esh and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common strategy; welcomes, in particular, the action taken by the EU Member States participating in the international coalition against ISIS, whether in the form of military strikes or through logistical, financial and humanitarian participation; calls, however, for increased mobilisation in all spheres and emphasises the need for better-articulated actions; notes that these actions could usefully be coordinated under the auspices of the EU, if necessary as part of a Common Security and Defence (CSDP) operation, and to this end calls on the EU to develop sufficient operational capacity and to put in place a true common European defence; stresses, however, that a tailored response must be found, based on political and cross-regional differences, to the issue of combating ISIL/Da’esh, the al-Nusra Front and other terrorist groups; calls on the EU to take on the role of main facilitator of a regional dialogue involving all regional stakeholders, in particular the LAS, Saudi Arabia, Egypt, Turkey and Iran; recalls the importance of addressing the legitimate demands of local populations, notably as expressed during the Arab uprisings of 2011, with a view to ensuring the long-term stability of the region; notes the recent announcement by the LAS of the formation of a standing rapid-response unit, with a particular emphasis on fighting ISIS and other emerging terrorist groups;
1. invite l'Union et ses États membres à s'attaquer aux causes profondes de la détérioration rapide de la situation dans la région MOAN par une démarche complète et ambitieuse; soutient la campagne menée au niveau international contre le groupe "État islamique" et salue l'engagement des partenaires de la coalition à collaborer selon une stratégie commune; se félicite, notamment, de la participation de certains États membres de l'Union à la coalition internationale contre le groupe "État islamique", tant sous forme de frappes militaires que de participation logistique, financière et humanitaire; demande toutefois l'accroissement de la mobilisation dans tous les domaines et souligne la nécessité de mieux coordonner les actions entreprises; observe que ces actions pourraient utilement être coordonnées sous l'égide de l'Union, si nécessaire dans le cadre d'une opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et demande à l'Union, à cet effet, de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes et une véritable défense européenne commune; souligne néanmoins que la lutte contre Daech, le Front Al-Nosra et les autres groupes terroristes doit trouver une réponse sur mesure, adaptée en fonction des particularités politiques et régionales; invite l'Union à jouer le rôle de médiateur principal dans le dialogue régional et à y associer toutes les parties concernées, y compris la LEA, l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Turquie et l'Iran; rappelle qu'il est essentiel de répondre aux demandes légitimes des populations locales, notamment exprimées lors du printemps arabe de 2011, afin d'assurer la stabilité à long terme de la région; relève l'annonce récente par la Ligue arabe de la formation d'une unité de réponse rapide opérationnelle, particulièrement axée sur la lutte contre le groupe "État islamique" et d'autres groupes terroristes émergents;

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

At the request of the Member State or Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include, in the decision referred to in the second subparagraph, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km as cross-border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States.
À la demande de l'État membre ou des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure, dans la décision visée au deuxième alinéa, des régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.

2. Provisional application by a State or regional economic integration organisation shall terminate upon the entry into force of this Agreement for that State or regional economic integration organisation or upon notification by that State or regional economic integration organisation to the Depositary in writing of its intention to terminate provisional application.
2. L’application provisoire par un État ou une organisation d’intégration économique régionale prend fin à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale ou de la notification par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, adressée au dépositaire par écrit, de son intention de mettre fin à l’application provisoire.

notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the State budget each year (approximately EUR 8 million in 2010); highlights the fact that money is distributed by the fund on the basis of a transparent and sustainable mechanism for financing regional development;
constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;

Commission Decision 93/52/EEC of 21 December 1992 recording the compliance by certain Member States or regions with the requirements relating to brucellosis (B. melitensis) and according them the status of a Member State or region officially free of the disease (3) lists the Member States and regions thereof which are recognised as officially free of brucellosis (B. melitensis) in accordance with Directive 91/68/EEC.
La décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (B. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (3) dresse la liste des régions et des États membres qui sont reconnus officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), conformément à la directive 91/68/CEE.

In order to facilitate the smooth transition of these regions to the reformed horizontal State aid regime which is progressively being put in place through the implementation of the State aid action plan, Member States may exceptionally designate additional regions to be eligible for regional aid under Article 87(3)(c) until 1 January 2009, provided that the following conditions are met:
Afin de faciliter la transition souple de ces régions vers le nouveau régime d'aides horizontales qui sera mis en place progressivement dans le contexte du Plan d'action pour les aides d'état, les Etats membres pourront exceptionnellement désigner des régions supplémentaires pour bénéficier de la dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), jusqu'au 1er janvier 2009, sous réserve du respect des conditions suivantes:

In the third report on cohesion, the Commission proposes that each Member State should adopt the reference framework in accordance with the Community’s strategic guidelines on cohesion. Under the Commission’s proposal, the rules governing eligibility for expenditure on projects would no longer be EU rules but would be determined in accordance with Member States’ procedures. The Member States would have not only to permit but also to encourage the active participation of the regions in drawing up these reference frameworks and in determining the eligibility rules, because the solution to these problems is linked to the implementation of a coherent strategy at the level of the region as a whole.
Les Etats membres doivent non seulement permettre mais aussi encourager la participation active des régions dans l'élaboration de ces cadres de référence et dans la détermination des règles d'éligibilité, parce que la solution des problèmes est liée à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente à l'échelle de la région entière.

Some Member States are federal states, whose sub-states are often called ‘regions’. Economically, socially and culturally, however, these regions are more like the small Member States of the EU.
Certains États membres sont des États fédéraux dont certaines parties appelées « régions » peuvent être assimilées du point de vue économique, social et culturel à certains des petits États de l’UE.