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Vertaling van "regionally oriented unless they choose " (Engels → Frans) :

It neither implies that Member States are under any obligation to pursue the exploration or exploitation of shale gas activities if they choose not to nor that Member States are prevented from maintaining or introducing more detailed measures matching the specific national, regional or local conditions.

Elle n'a pour effet ni d'obliger les États membres à mener des activités d’exploration ou d’exploitation du gaz de schiste s’ils ne le souhaitent pas, ni de les empêcher de maintenir ou d’introduire des mesures plus détaillées correspondant à la situation nationale, régionale ou locale.


While the General Data Protection Regulation already sets the rules for personal data (and explicitly forbids localisation requirements unless they are for national security reasons), non-personal data is outside the scope of the current rules, meaning that restrictions on the free movement of such data can be imposed at national and regional level.

Si le règlement général sur la protection des données fixe déjà les règles applicables aux données à caractère personnel (et interdit formellement les exigences en matière de localisation des données, sauf pour des motifs de sécurité nationale), les données à caractère non personnel ne relèvent pas des règles actuelles, ce qui signifie que des restrictions à la libre circulation de ces données peuvent être imposées aux niveaux national et régional.


2. Digital tachographs shall not be set in such a way that they automatically switch to a specific category of activity when the vehicle’s engine or ignition is switched off, unless the driver remains able to choose manually the appropriate category of activity.

2. Les tachygraphes numériques ne sont pas configurés de façon à basculer automatiquement vers une catégorie d’activités spécifique lorsque le moteur du véhicule est arrêté ou que le contact est coupé, sauf si le conducteur demeure en mesure de sélectionner manuellement la catégorie d’activités appropriée.


4. AIFMs referred to in paragraph 2 shall not benefit from any of the rights granted under this Directive unless they choose to opt in under this Directive.

4. Les gestionnaires visés au paragraphe 2 ne bénéficient d’aucun des droits accordés en vertu de la présente directive à moins qu’ils ne choisissent volontairement de relever de la présente directive.


This set of rules neither implies that Member States are under any obligation to pursue the exploration or exploitation of activities using high-volume hydraulic fracturing if they choose not to nor that Member States are prevented from maintaining or introducing more detailed measures matching the specific national, regional or local ...[+++]

L’adoption d’un ensemble de règles de ce type n’aurait pour effet ni d’obliger les États membres à poursuivre des activités d’exploration ou d’exploitation en recourant à la fracturation hydraulique à grands volumes s’ils ne le souhaitent pas, ni de les empêcher de maintenir ou d’introduire des mesures plus détaillées correspondant à la situation nationale, régionale ou locale.


It neither implies that Member States are under any obligation to pursue the exploration or exploitation of shale gas activities if they choose not to nor that Member States are prevented from maintaining or introducing more detailed measures matching the specific national, regional or local conditions.

Elle n'a pour effet ni d'obliger les États membres à mener des activités d’exploration ou d’exploitation du gaz de schiste s’ils ne le souhaitent pas, ni de les empêcher de maintenir ou d’introduire des mesures plus détaillées correspondant à la situation nationale, régionale ou locale.


4. AIFMs referred to in paragraph 2 shall not benefit from any of the rights granted under this Directive unless they choose to opt in under this Directive.

4. Les gestionnaires visés au paragraphe 2 ne bénéficient d’aucun des droits accordés en vertu de la présente directive à moins qu’ils ne choisissent volontairement de relever de la présente directive.


5.7. The outlet of the pressure relief device shall be orientated such that if the vent becomes detached from the pressure relief device, the resulting gas flow does not impinge directly on other containers or container assemblies unless they are protected.

5.7. L’orifice de sortie du dispositif de décompression doit être orienté de telle manière que, si le conduit d’évacuation se détache du dispositif, le jet de gaz sortant ne soit pas orienté directement vers d’autres réservoirs ou assemblages de réservoirs non protégés.


Television stations which do not satisfy the requirements of Article 2 and which acquire exclusive transmission rights in the Dutch-speaking region and the bilingual Brussels-Capital region for the events mentioned in Article 1 § 1 may not exercise these rights unless they can guarantee, on the basis of contracts concluded, that a large part of the population will not be prevented from following these events on ...[+++]

Les télévisions qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 2 et qui acquièrent des droits d'émission exclusifs en région de langue néerlandaise et en région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les événements visés à l'article 1er, § 1, ne peuvent exercer ces droits à moins qu'elles ne puissent garantir, par des contrats conclus, qu'une grande partie de la population ne sera pas empêchée de suivre ces événements à la télévision non payante comme prévu aux articles 1er, § 2, et 2.


Non-equity securities issued by a Member State or by one of a Member State's regional or local authorities, by public international bodies of which one or more Member States are members, by the European Central Bank or by the central banks of the Member States are not covered by this Directive and thus remain unaffected by this Directive; the abovementioned issuers of such securities may, however, if they so choose, draw up a prospectus in accordance with this Directive.

Les valeurs mobilières autres que les titres de capital émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres ne sont pas couvertes par la présente directive et ne sont dès lors pas affectées par elle; les émetteurs susmentionnés de ces titres peuvent toutefois, s'ils en font le choix, établir un prospectus conformémen ...[+++]




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Date index: 2022-01-04
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