Traduction de «regions with legislative power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group
groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

regions with legislative power | RLP [Abbr.]
régions à pouvoir législatif | RPL [Abbr.]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]
Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

regional law [ regional legislation ]
droit régional [ législation régionale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),
- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif).

(10)These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).
(10)Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

The common pattern of all these legislative changes is that the executive of legislative powers have been systematically enabled to interfere significantly with the composition, powers, administration and functioning of these bodies.
Toutes ces modifications législatives ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif de s'ingérer sensiblement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement de ces organismes.

the strengthening of legislative power: the ordinary legislative procedure, in which the Parliament has the same powers as the Council, is extended to new policy areas.
le renforcement du pouvoir législatif : la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est étendue à de nouveaux domaines politiques.

The CoR therefore welcomes the key role foreseen for the European Parliament, the involvement of the national parliaments and calls for the participation of the local and regional levels in this process, in particular of the regions with legislative powers and their parliaments;
Le CdR se félicite par conséquent du rôle central qu'il est prévu d'assigner au Parlement européen, de la participation des parlements nationaux, et invite à faire participer les niveaux local et régional à ce processus, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs et leurs parlements;

These authorities are often at the forefront of efforts to deal with natural and man-made disasters and must therefore, as a matter of urgency, be involved in developments in this area, especially given that in a large number of Member States’ legislative powers are organised on a local or regional basis;
Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

It will be for each national Parliament or each chamber of a national Parliament to consult, where appropriate, regional parliaments with legislative powers.
Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.

5.2. supports in this connection improvement of local and regional authorities' possibilities to participate and the special position of the regions with legislative powers in the framework of the Union's institutional machinery.
5.2. soutient à cet égard le renforcement de l'influence des collectivités locales et régionales et la position particulière des régions dotées de compétences législatives dans le contexte du cadre institutionnel de l'Union.