Under Greek rules, provided for by law 1676/86, companies that transfer their registered office or their effective centre of management from another Member State or a third country to Greece are subject to capital duty when this transfer is not subject to capital duty in another EU Member State. Moreover, Greece exempts all types of agricultural and maritime companies from this tax.
Les règles grecques définies dans la loi 1676/86 prévoient que les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire ou leur siège de direction effective d’un autre État membre ou d’un pays tiers vers la Grèce sont soumises à un droit d’apport lorsque ce transfert ne donne pas lieu à la perception du droit dans un autre État membre de l’UE. En outre, la Grèce exonère de ce droit toutes les sociétés agricoles et maritimes, sans exception.