Vertaling van "registered mark owner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

registered trade mark owner [ registered trademark owner ]
titulaire de marque de commerce déposée

register mark | pin mark | registering mark
repère | trait de repère | croix de repère

corner marks | register marks
coins de repérage

register mark [ crossmark | mark ]
repère [ trait | marque ]

world register of owner codes
registre mondial des marques de proprietaires

direct metal mastering | DMM,registered mark [Abbr.]
gravure directe sur métal | GMD [Abbr.]

crossmarks | register marks
croix | repères | repères en croix de repère | traits de repères

register mark
repère

register mark
marque de repérage | équerre de repérage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The undersigned is the registered [operator] [owner] Footnote of the [insert the airframe/helicopter manufacturer name and model number] bearing manufacturers serial number [insert manufacturer’s serial number] and registration [number] [mark] [insert registration number/mark] (together with all installed, incorporated or attached accessories, parts and equipment, the “aircraft”).
Le soussigné est [l’exploitant] [le propriétaire] inscrit Note de bas de page de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d’aéronef/de l’hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] [indiquer la matricule/marque] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ci-après dénommé « l’aéronef »).

The undersigned is the registered [operator] [owner] Footnote of the [insert the airframe/helicopter manufacturer name and model number] bearing manufacturer’s serial number [insert manufacturer’s serial number] and registration [number] [mark] [insert registration number/mark] (together with all installed, incorporated or attached accessories, parts and equipment, the “aircraft”).
Le soussigné est [l’exploitant] [le propriétaire] inscrit Note de bas de page de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d’aéronef/de l’hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] [indiquer la matricule/marque] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ci-après dénommé « l’aéronef »

(aa) if it is authentic, meaning that the product or any presentation of the product does not bear a trade mark without the authorisation of the trade mark owner that is identical or similar to a registered trade mark for that product, thereby misleading consumers as to the true identity of the product;
s'il est authentique, c'est-à-dire que le produit ou toute présentation du produit ne porte pas, sans l'autorisation du titulaire de la marque, de marque commerciale qui soit identique ou similaire à une marque commerciale déposée pour ce produit, ce qui induirait en erreur les consommateurs sur la véritable nature du produit;

The customs officer may provide the sample or information in question only if the trade-mark owner provides a request for assistance with respect to the relevant registered trade-mark that has been accepted by the Minister.
L’agent des douanes ne peut fournir les échantillons ou les renseignements en question que si le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause a présenté une demande d’aide acceptée par le Ministre à l’égard de cette marque de commerce.

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trade-mark, the Court may, subject to such terms as it deems just, order that the other party may continue to use the confusing trade-mark or trade-name within that area with an adequate specified distinction from the registered trade-mark.
21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.

1. The U.S. EPA, as owner of the ENERGY STAR marks, has registered the marks in the European Community as Community Trade Marks.
1. L'EPA, en tant que propriétaire des marques ENERGY STAR, a déposé les marques dans la Communauté européenne en tant que marques communautaires.

In addition, the trade mark owner shall be obliged to inform the authority referred to in paragraph 1 should the trade mark cease to be validly registered.
Le titulaire de la marque est tenu d'informer l'autorité visée au paragraphe 1 dans le cas où la marque ne serait plus valablement enregistrée.

(a) 'counterfeit goods' means any goods bearing without authorization a trade mark which is identical to a trade mark validly registered in respect of such goods in or for the Member State in which the goods are entered for free circulation or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark and which thereby infringes the rights of the owner of the trade mark in question under the law of that Member State.
a) marchandises de contrefaçon: toute marchandise portant indûment une marque de fabrique ou de commerce identique à une marque valablement enregistrée pour de telles marchandises dans ou pour l'État membre dans lequel les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique ou qui ne peut être distinguée d'une telle marque dans ses aspects essentiels, et qui de ce fait viole les droits du titulaire de la marque en question selon la législation de cet État membre;

Customs procedures introduced throughout the Community four years ago2 already allow a trade mark owner to obtain a temporary "freeze" on the import of a consignment of counterfeit goods, i.e. goods unlawfully using a trade mark registered in a Member State, and to initiate appropriate legal action.
Le mécanisme douanier mis en place depuis quatre ans dans l'ensemble de la Communauté (2) permet au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce de "bloquer" momentanément l'importation dans la Communauté de marchandises de contrefaçon, càd de marchandises utilisant de manière illicite une marque enregistrée dans un Etat membre de la Communauté, et ainsi d'engager les actions judiciaires appropriées.