Traduction de «registrant compliance and administrative problems study » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registrant Compliance and Administrative Problems Study
Étude des problèmes d'observation et des particularités administratives relativement aux inscrits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the start, the tax administration monitors filing and payment compliance for risky registrations, embracing early and on-going post-registration on-site visits.
Dès le début, l’administration fiscale s’assure du respect des obligations en matière de déclaration et de paiement pour les assujettis enregistrés jugés à risque, ce qui suppose des visites sur place avant l’enregistrement et des visites sur place régulières après l’enregistrement.

the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.
le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.

(h)the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.
h)le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.

[1] Study on measuring and reducing administrative costs for economic operators and tax authorities and obtaining a higher level of compliance and security in imposing excise duties on tobacco products ('Ramboll Study')
[1] Étude sur la mesure et la réduction des coûts administratifs pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et sur l'obtention d'un niveau plus élevé de conformité et de sécurité au moyen de l'imposition de droits d'accise sur les produits du tabac («étude Ramboll», en anglais): [http ...]

164. Is deeply concerned about the fact that once again the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;
164. s'inquiète vivement du fait que la Cour des comptes ait de nouveau relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles au cours de l'année, sans que cela ne crée de charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires;

135. Notes that the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;
135. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;

139. Notes that the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals ; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;
139. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux ; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;

(5) The experience with the transposition of Directive 2002/15/EC, stakeholder consultations, several studies and the impact assessment carried out revealed problems with the practice of implementing working time rules uniformly, low compliance discipline and weak enforcement regimes in Member States.
(5) L'expérience acquise grâce à la transposition de la directive 2002/15/CE, les consultations des parties prenantes, les différentes études et l'analyse d'impact réalisées ont permis d'identifier les problèmes liés à l'application uniforme des règles relatives au temps de travail, au respect insuffisant des dispositions et aux défaillances des systèmes de contrôle dans les États membres.

34. Points out that the cross-compliance system makes the granting of direct aid subject to compliance with statutory requirements and the maintenance of farmland in good agricultural and environmental condition, and remains one of the appropriate means of optimising the provision of eco-system services by farmers and meeting new environmental challenges by securing the provision of basic public goods; notes, however, that the introduction of cross-compliance has raised a whole range of problems relating to administrative issues and acceptance by farmers, who had the impression that they were losing a degree of freedom in their work; calls therefore for the administrative burden on farmers to be reduced through a simplified implementation system for cross-compliance requirements;
34. souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;