Traduction de «registrar shall grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Instructions to the Registrar shall be adopted by the Court
les instructions au greffier sont établies par la Cour

the Council shall grant tariff quotas
le Conseil octroie des contingents tarifaires

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Registrar shall grant the new membership if the application complies with the requirements of the Act and these Regulations.
(2) Le registraire fait droit à la demande si elle satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement.

47.1 (1) The Registrar shall grant an extension of any time limit fixed under this Act in the context of a proceeding commenced by the Registrar, on his or her own initiative, under section 45, if the extension is requested after the expiry of the time limit and within two months after its expiry.
47.1 (1) Lorsque, de sa propre initiative, il amorce une procédure au titre de l’article 45, le registraire prolonge tout délai applicable à celle-ci prévu sous le régime de la présente loi sur demande présentée à cet effet dans les deux mois suivant son expiration.

21 (1) The Registrar shall enter in the register particulars of any transfer of an interest or grant of a licence affecting a registered topography on being furnished with evidence of the transfer or grant that is satisfactory to the Registrar.
21 (1) Sur présentation d’une preuve qu’il juge suffisante en l’espèce, le registraire enregistre toute transmission ou attribution de licence afférente à une topographie enregistrée.

28 (1) Where the appellant in an inmate appeal has indicated in the notice of appeal that he or she desires to present the case on appeal and argument in writing and the notice of appeal was served within the time limited by rule 4 or an extension of time has been granted, the Registrar shall transmit to the appellant the report of the trial judge under rule 13 together with a notification that the appellant has the right to present further written submissions within fourteen days (unless this has already been done in connection with an application for an extension of time to appeal).
28 (1) Lorsque l’appelant détenu a indiqué dans l’avis d’appel son intention de présenter l’appel et sa plaidoirie par écrit, et que l’avis d’appel a été signifié dans le délai imparti par la règle 4, ou qu’une prorogation du délai a été accordée, le greffier transmet à l’appelant le rapport du juge de première instance établi conformément à la règle 13 de même qu’un avis portant que l’appelant peut présenter une plaidoirie écrite supplémentaire dans les quatorze jours (à moins que cela n’ait déjà été fait relativement à une demande de prorogation du délai d’appel).

(3) In the case of an imported firearm, the Registrar, on application by the individual, business or public service agency that is importing it, shall grant the applicant an exemption from the requirement set out in paragraph (2)(c) if
(3) S’il s’agit d’une arme à feu importée, le directeur dispense sur demande le particulier, l’entreprise ou l’agence de services publics qui l’importe de l’exigence prévue à l’alinéa (2)c), dans l’un ou l’autre des cas suivants :

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.
Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

1. If the Court considers that the conduct of an adviser or lawyer towards the Court, a Judge, an Advocate General or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.
Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in Annex II to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.
Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide judiciaire et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée à l'annexe II du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

1. If the Tribunal considers that the conduct of a party's representative towards the Tribunal, the President, a Judge or the Registrar is incompatible with the dignity of the Tribunal or with the requirements of the proper administration of justice, or that such representative uses his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall so inform the person concerned.
1. Si le Tribunal estime que le comportement d'un représentant d'une partie devant le Tribunal, le président, un juge ou le greffier, est incompatible avec la dignité du Tribunal ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce représentant use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, il en informe l'intéressé.

Any adviser or lawyer whose conduct towards the Court of First Instance, the President, a Judge or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court of First Instance, or who uses his rights for purposes other than those for which they were granted, may at any time be excluded from the proceedings by an order of the Court of First Instance; the person concerned shall be given an opportunity to defend himself.
Le conseil ou l'avocat dont le comportement devant le Tribunal, le président, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité du Tribunal ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus peut à tout moment être exclu de la procédure par ordonnance prise par le Tribunal, la défense de l'intéressé assurée.