Vertaling van "registration and examination fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration and examination fees
frais d'inscription et d'examen

examination fee (1) | fee (2)
émolument

examination fee
droit d'examen

examination fee
taxe d'examen

examination fees
frais d'examen

Royal Canadian Mounted Police Case Examination Fees (Bermuda) Regulations
Règlement sur le prix à payer pour les services d'examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)

examination fee
droit d'étude

registration fee | registration fees
droit d'enregistrement

registration fee
taxe d'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The holder of an international registration designating the Union shall be required to pay to the International Bureau, as a part of the fees for a renewal of the international registration, an individual fee for the designation of the Union in accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol.
Le titulaire d'un enregistrement international désignant l'Union européenne est tenu de verser au Bureau international, au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international, une taxe individuelle pour la désignation de l'Union européenne, conformément à l'article 8.7) du protocole de Madrid.

The holder of an international registration designating the Union shall be required to pay to the International Bureau, as a part of the fees for a renewal of the international registration, an individual fee for the designation of the Union in accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol.
Le titulaire d'un enregistrement international désignant l'Union est tenu de verser au Bureau international, au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international, une taxe individuelle pour la désignation de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du protocole de Madrid.

Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.
Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».

(d) subject to subsection (1.1), if the individual has taken an examination (in this section referred to as an “occupational, trade or professional examination”) in the year that is required to obtain a professional status recognized under a federal or provincial statute, or to be licensed or certified as a tradesperson, where that status, licence or certification allows the individual to practise the profession or trade in Canada, an amount equal to the product obtained when the appropriate percentage for the year is multiplied by the amount of any fees paid in respect of the occupational, trade or professional examination to an educational institution referred to in paragraph (a), a professional association, a provincial ministry or other similar institution, except to the extent that the occupational, trade or professional examination fees
d) sous réserve du paragraphe (1.1), si le particulier a passé au cours de l’année un examen (appelé « examen professionnel » au présent article) qui est nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou à l’obtention d’un permis ou d’une qualification pour exercer un métier, dans le cas où ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada, une somme égale au résultat de la multiplication du taux de base pour l’année par les frais payés relativement à l’examen professionnel à un établissement d’enseignement visé à l’alinéa a), à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable, à l’exception des frais d’examen professionnel :

(i) provide for the registration, at the request of the Minister or a first nation, of registrable interests and rights of any person that existed at the time of the initial registration of the fee simple title or ownership or other interests or rights of Her Majesty or the first nation in the reserve lands;
i) prévoir l’enregistrement, à la demande du ministre ou d’une première nation, des droits ou intérêts de toute personne pouvant être enregistrés qui existaient au moment de l’enregistrement initial du titre en fief simple ou du droit de propriété ou d’autres droits ou intérêts de Sa Majesté ou de la première nation sur les terres de réserve;

In summary, to ensure the board is able to meet its legislated mandate, we seek approval for an increase to the board's component of the pardon user fee from $35 to $135, and that the new user fee of $150 be implemented following registration of the fee increase.
Bref, pour que la Commission soit en mesure de remplir le mandat que lui donne la loi, nous sollicitons une approbation pour faire passer de 35 à 135 $ la part des frais de service qui revient à la Commission et pour l'entrée en vigueur du nouveau montant de 150 $ après l'enregistrement de cette augmentation.

7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.
7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.
7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

Through the office of the Commissioner of Patents, the government collects a number of fees for the maintenance of the patent regime: application fees, examination fees and fees related to issuing a patent, for example.
Le gouvernement, par l'intermédiaire du commissaire aux brevets, prélève plusieurs taxes pour maintenir le régime de brevets : les taxes de dépôt, les taxes d'examen et les taxes liées à la délivrance du brevet, par exemple.