Traduction de «registration bill came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Civil Code and the Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock in the matter of registration
Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When Bill C-68, the firearms registration bill came in, we were promised that it would cost no more than $85 million to implement.
Lorsque le projet de loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu a été présenté, on nous a promis que sa mise en oeuvre ne coûterait pas plus de 85 millions de dollars.

When the Sex Offender Information Registration Act came into being in December 2004, we did not receive any funding with the bill to implement it.
La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est entrée en vigueur en décembre 2004, et nous n'avons reçu aucun crédit pour mettre en œuvre ce projet de loi.

Senator Tkachuk: When the bill came before Parliament, the Minister of Justice estimated a total cost of $85 million, which would take care of all the gun registrations between 1995, when the bill was introduced, and 2001, when all of the guns were supposed to be registered.
Le sénateur Tkachuk: Lorsque le projet de loi a été déposé au Parlement, le ministre de la Justice a fait état d'un coût estimatif total de 85 millions de dollars, qui devait couvrir tous les enregistrements d'armes à feu entre 1995, date d'introduction du projet de loi, et 2001, date à laquelle toutes les armes devaient être enregistrées.

As you know, the bill came into force on January 31, 2011, and $20.2 million was given over a five-year period to fund the implementation and the registration.
Comme vous le savez, le projet de loi est entré en vigueur le 31 janvier 2011, et 20,2 millions de dollars ont été dépensés pendant cinq ans pour sa mise en oeuvre et l'inscription.

I remember speaking to the dangers of Bill C-68, the infamous gun registration bill, when it came into the House in 1995.
Je me rappelle avoir parlé des dangers du projet de loi C-68, le tristement célèbre projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu, lorsqu'il a été présenté à la Chambre en 1995.