The average time taken to process all the infringements in the period 1999-2005, from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the ECT was 20.5 months, compared with 24 months for the period 1999-2002.
Le temps nécessaire au traitement de toutes les infractions au cours de la période 1999-2005, depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE, était en moyenne de 20,5 mois, contre 24 mois pour la période 1999-2002.