Vertaling van "regular chambers court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regular Chambers Court
Tribunal régulier des chambres

regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]
tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

court in chambers
la cour réunie en dehors de la salle d'audience

in closed session | in private | the court in chambers
en chambre du Conseil

chambers of the Common Appeal Court
chambres de la Cour d'appel commune

Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague
chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pages attend and assist with the proceedings and are responsible for the regular chamber duties as well as assisting dignitaries, such as the Governor General, the Prime Minister and the Supreme Court Justices, as well as acting as Senate liaisons.
Les pages y assistent pour apporter l'aide demandée en plus d'exercer leurs fonctions habituelles dans la chambre du Sénat. En outre, ils assistent les dignitaires présents tels que le Gouverneur général, le Premier ministre et les juges de la Cour suprême du Canada et ils s'occupent de la liaison avec le Sénat.

When we return in the fall, that good work will be done by members of the justice committee, members of the House from all sides, to provide rigorous examination of the legislation, to provide feedback, to improve upon the bill, to bring it back to Parliament for debate in the fall, and to see that it then finishes the regular process of proceeding through this chamber and through the Senate and passes into law well in advance of that December deadline set by the Supreme Court of Canada.
Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Canada.

Traditional trade flows comprise traditional dispatches to the rest of the Community and, by analogy, traditional exports to third countries which are annual, regular and significant in nature at the time of this Regulation’s entry into force, as the Court of Justice of the European Communities (5th Chamber) ruled in its judgment of 15 May 2003 in Case C-282/00: Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (RAR) v Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas, SA (SINAGA).
Le commerce traditionnel est constitué par les expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté et, par analogie, par les exportations traditionnelles vers des pays tiers, lesquelles, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, revêtaient un caractère actuel, régulier et significatif, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (cinquième chambre) telle qu'elle ressort de l'arrêt rendu le 15 mai 2003 sur l'affaire C-282/00: "Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (RAR)" contre "Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas, SA (SINAGA)".