Traduction de «regular resources which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resources which go back into the pool of EDF resources
ressources qui ont été reversées dans la masse du FED

offers which are regular,complying with the conditions laid down and comparable
offres régulières,conformes et comparables

natural resources which have a regenerative capability
ressources naturelles reconstituables

natural resource which has a regenerative capability
ressources naturelles reconstituables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

The CJEU has held that this concept must be interpreted as referring to general assistance which compensates for a lack of stable, regular and sufficient resources, and not as referring to special assistance which enables exceptional or unforeseen needs to be addressed[43].
La CJUE a estimé que cette notion doit être interprétée comme visant l’aide générale qui supplée à un manque de ressources stables, régulières et suffisantes et non comme l’aide spécifique qui permettrait de faire face à des besoins extraordinaires ou imprévus[43].

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.

C. whereas Parliament has continuously called for the financing of the EU budget to return to a genuine system of own resources, as stipulated in the Treaty; whereas it has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, the lack of transparency and high complexity of which make it totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences;
C. considérant que le Parlement n'a cessé de demander que le financement du budget de l'Union européenne soit à nouveau basé, conformément au traité, sur un véritable système de ressources propres; considérant qu'il a régulièrement souligné les lacunes et les limites du système actuel de ressources propres, dont le manque de transparence et la complexité le rendent parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui sont ceux qui, en fin de compte, en subissent les conséquences;

(8a) The European Parliament has continuously called for the Union budget to be financed wholly by own resources, as stipulated in the Treaty, and has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, which is non-transparent, unfair, not subject to parliamentary control, highly complex and totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences.
(8 bis) Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences.

regular assessment of fishery resources through research campaigns carried out using oceanographic vessels with EU researchers and researchers from the third country concerned, covering the fishery resources available in each of the exclusive economic zones of countries with which fisheries partnership agreements have been signed;
l'évaluation périodique des ressources de pêche au moyen de campagnes de recherche effectuées au moyen de navires océanographiques, avec des chercheurs de l'Union et du pays tiers concerné, pour analyser les ressources de pêche disponibles dans chacune des zones économiques exclusives des pays avec lesquels des accords d'association en matière de pêche ont été conclus;

(c)evidence that they have stable and regular resources which are sufficient to maintain themselves without recourse to the social assistance of the Member State concerned or that the long-term resident has such resources and insurance for them, as well as sickness insurance covering all risks in the second Member State.
c)la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide sociale de l'État membre concerné, ou que le résident de longue durée en dispose pour lui, ainsi que d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans le deuxième État membre.