Vertaling van "regularisation the accounts the edf " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regularisation of the accounts of the EDF
régularisation des écritures du FED

the EDF's accountant
comptable du FED

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.
Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».

5. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of 11th EDF resources, referred to in Article 50, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.
5. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 50, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.

The rules concerning the financial actors namely the authorising and accounting officers, the delegation of their tasks as well as their liability should be aligned with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as the Commission exerts the same executive responsibility when implementing the 11th EDF.
Les règles relatives aux acteurs financiers, à savoir les ordonnateurs et les comptables, la délégation de leurs tâches ainsi que leur responsabilité, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, étant donné que la Commission exerce la même responsabilité exécutive lorsqu'elle exécute le 11e FED.

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

On the contrary, the fact that the payment of tax due by EDF to the state as revenue collector, including by the regularisation and discharge of the tax that had not been collected prior to Act No 97-1026, was constantly taken into account for the purposes of examining and setting the remuneration to the state as shareholder tends to indicate that the disputed tax exemption was adopted by the state acting as a public authority and not as an investor.
Au contraire, cette prise en considération constante du paiement des impôts dus par EDF à l'État percepteur, y compris par la régularisation et apurement de l'impôt non perçu avant la loi no 97-1026 aux fins d'examiner et fixer la rémunération de l'État actionnaire tend à indiquer que c'est par l'État agissant en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur, que l'exonération d'impôt litigieuse a été consentie.

2. The accounting officer shall obtain from the authorising officer by delegation and from the EIB, who shall, each for their own part, guarantee its reliability, all the information necessary for the production of accounts giving a true image of the financial implementation of EDF resources.
2. Le comptable obtient de l'ordonnateur délégué et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, chacun pour sa part, toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentant une image fidèle de l'exécution financière des ressources du FED.

the balance sheet, which represents the assets and liabilities and financial situation and the economic outturn of the EDF at 31 December of the previous year; it shall be presented in accordance with the structure laid down by the Directives of the European Parliament and Council on the annual accounts of certain types of companies, but with account being taken of the specific nature of the EDF's activities.
le bilan financier, qui représente la situation patrimoniale et financière, ainsi que le résultat économique du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé; il est présenté suivant la structure établie par les directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités du FED.