Vertaling van "regulate taxation since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Regulations (Taxation of Insurers)
Règlement de l'impôt sur le revenu (imposition des assureurs)

regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules
réglementation fiscale applicable aux spiritueux

Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products
Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac

Regulation respecting the Taxation Act
Règlement sur les impôts

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

national treatment on internal taxation and regulation
traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Since the objective of this Regulation, namely establishing a multi-annual programme to improve the operation of the taxation systems in the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States as they cannot efficiently perform the cooperation and coordination necessary to achieve that objective, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(20) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en place d'un programme pluriannuel visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres dès lors que ces derniers ne peuvent assurer efficacement la coopération et la coordination nécessaires à la réalisation de ces objectifs, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The SCE Statute however, does not regulate taxation, since this is governed by the laws of the country where the SCE is based.
Le statut de la SCE ne réglemente toutefois pas la fiscalité, étant donné que cette dernière est régie par la législation du pays où la SCE est installée.

Since the accession of Cyprus, relations between the EU and the SBAs are exclusively regulated by Protocol No 3 to the Act of Accession 2003. Protocol No 3 reconfirms that the EC Treaty shall not apply to the SBAs except for specific areas in the field of customs, taxation, social security, and agriculture.
Depuis l’adhésion de Chypre, les relations entre l’Union et les ZBS sont exclusivement régies par le protocole n° 3 de l’acte d’adhésion de 2003, lequel confirme à nouveau que le traité CE ne s’applique pas au ZBS, exception faite de certaines questions particulières dans le domaine des douanes, de la taxation, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Such double taxation still happens despite the fact that two Council Directives, in force since 1983, regulate the tax treatment of cars when persons move, either temporarily or permanently from one Member State to another, seeking to avoid double taxation of cars.
Cette double taxation existe encore, bien que deux directives du Conseil, en vigueur depuis 1983, définissent, dans le but d'éviter la double taxation des voitures, le traitement fiscal à appliquer aux voitures en cas de transfert de résidence, temporaire ou définitif, d'un État membre à un autre.

22. Recognises that taxation can have an important part to play in influencing patterns of behaviour, and can be used as an instrument for guiding energy use, as can regulations and technical measures, but considers, from past experience and Commission studies, that taxation must be applied along with practical measures to reduce energy use; calls for targeted taxes, that reflect the environmental impact of energy sources to be introduced that encourage lower energy use and enable environmental commitments to be met; notes that in Germany alone, a petrol saving of about 5% has been achieved since introducing the 'eco-tax';
22. reconnaît que la fiscalité peut jouer un rôle important, en influant sur les comportements, et qu'elle peut être utilisée comme un outil pour orienter l'utilisation de l'énergie, de même que les dispositions réglementaires et les mesures techniques, mais estime, en s'appuyant sur l'expérience passée et sur des études de la Commission, que, pour réduire la consommation d'énergie, la fiscalité doit être associée à des mesures concrètes et qu'il faut introduire des taxes ciblées, reflétant l'impact environnemental des sources d'énergie, afin d'encourager une réduction de l'utilisation d'énergie et de permettre le respect des engagements pris en matière d'environnement; rappelle que le seul exemple de l'Allemagne montre que l'introduction de l'""écotaxe” a entraîné une baisse de la consommation d'essence de 5 % environ;

22. Recognises that taxation can have an important part to play in influencing patterns of behaviour, and can be used as an instrument for guiding energy use, as can regulations and technical measures, but considers, from past experience and Commission studies, that taxation must be applied along with practical measures to reduce energy use. Targeted taxes, that reflect the environmental impact of energy sources must be introduced that encourage lower energy use and enable environmental commitments to be met: In Germany alone a petrol saving of about 5 % has been achieved since introducing the 'eco-tax';
22. reconnaît que la fiscalité peut jouer un rôle important en influant sur les comportements et qu'elle peut être utilisée comme un outil pour orienter l'utilisation de l'énergie, de même que les dispositions réglementaires et les mesures techniques, mais estime, en s'appuyant sur l'expérience passée et sur des études de la Commission, que, pour réduire la consommation d'énergie, la fiscalité doit s'associer à des mesures concrètes et qu'il faut introduire des taxes ciblées, reflétant l'impact environnemental des sources d'énergie, afin d'encourager une réduction de l'utilisation d'énergie et de permettre de respecter les engagements pris en matière d'environnement; rien qu'en Allemagne, l'introduction de l'"écotaxe" a entraîné une baisse de la consommation d'essence de 5 % environ;

In addition, the Commission is proposing an amendment to Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance in the field of direct taxation which will exclude VAT from that Directive's field of application, since VAT will now fall under the new Regulation. As a result, Member States will also be able to exchange information concerning certain taxes imposed on insurance premiums.
En outre, la Commission propose un amendement à la directive concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - 77/799 - pour éliminer la TVA du champ d'application de la directive, puisque la TVA sera désormais couverte par le nouveau règlement, et pour permettre aux Etats membres d'échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d'assurance.

It is of particular importance for Community firms and citizens since it abolishes travellers' tax-paid allowances and the provisions currently restricting freedom of movement for individuals with regard to removals, the importation of wedding gifts, inheritances and small packages of a personal nature (c) On 27 January 1992 the Regulation on administrative cooperation (exchange of data by electronic means) in the field of indirect taxation (VAT) was adopted (IP(92)51).
Ce texte revêt d'ailleurs une importance particulière pour les entreprises et pour les citoyens de la Communauté puisqu'il supprime les franchises- voyageurs ainsi que les dispositions qui limitent actuellement la liberté de circulation des particuliers en ce qui concerne les déménagements, le transport de cadeaux de mariage, les biens issus d'une succession et les petits envois personnels. c) Adoption le 27 janvier 1992 du règlement sur la coopération informatique et télématique entre administrations nationales pour le contrôle de la TVA et la prévention de la fraude dans ce domaine (note IP(92) 51).