Vertaling van "regulated access prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access price
prix d'accès

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

regulated free pricing
prix en liberté contrôlée

regulation of prices
réglementation des prix

Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie

Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems
Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

price regulation
cadre de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provides regulators with clear guidance as to the costs calculation to follow when setting regulated access prices.
Cette recommandation donne aux régulateurs des orientations claires concernant la méthode de calcul des coûts à appliquer pour la fixation des prix d’accès régulés.

Any new measure should also take account of the recently approved Commission’s Recommendation on non-discrimination and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment (see IP/13/828 and MEMO/13/779) which provides regulators with clear guidance as to the costs calculation to follow when setting regulated access prices.
Toute nouvelle mesure proposée devrait également tenir compte de la recommandation de la Commission, adoptée récemment, sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779), qui fournit aux régulateurs des orientations claires quant à la méthode de calcul des coûts à suivre lorsqu'ils fixent des tarifs d'accès réglementés.

Given the uncertainties surrounding current demand for NGA-based retail services, SMP operators whose NGA-wholesale inputs are not subject to regulated access prices can use penetration pricing strategies in order to foster retail demand for such NGA-based retail services.
Étant donné l’incertitude entourant la demande actuelle de services de détail basés sur le NGA, les opérateurs PSM dont les intrants de gros NGA ne sont pas soumis à des tarifs d’accès réglementés peuvent recourir à des stratégies tarifaires de pénétration afin de stimuler ladite demande.

In other words, where EoI is applied and NRAs consider that the above competitive safeguards are in place, they should not impose a regulated access price for those NGA wholesale inputs.
En d’autres termes, lorsque l’EoI est appliquée et que les ARN considèrent que les mesures de sauvegarde de la concurrence ci-dessus sont instaurées, les ARN ne devraient pas imposer de tarif d’accès réglementé pour ces intrants de gros NGA.

The conditions set out in the points 48-57 should not be seen as the only circumstances under which NRAs can decide not to impose regulated access prices for NGA wholesale inputs.
Il ne faudrait cependant pas considérer les cas décrits aux points 48 à 57 comme les seules circonstances dans lesquelles les ARN peuvent décider de ne pas imposer de tarifs d’accès réglementés pour les intrants de gros NGA.

Regulated access prices should not be higher than the cost incurred by an efficient operator.
Les tarifs d’accès réglementés ne devraient pas être plus élevés que les coûts encourus par un opérateur efficace.

Regulated access prices need to reflect the specific economic situation of the NGA network in question, including the estimated investment risk.
Les tarifs d'accès réglementés doivent tenir compte de la situation économique spécifique du réseau NGA en cause, notamment les risques d'investissement estimés.

NRAs should regulate access prices to civil engineering infrastructure consistently with the methodology used for pricing access to the unbundled local copper loop.
Les ARN devraient réglementer les tarifs d’accès à l’infrastructure de génie civil conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

UKE has proposed not to regulate the prices alternative operators pay for wholesale broadband access to TP's fibre-to-the-home (FTTH) network, meaning that TP would determine this access price.
L’UKE a proposé de ne pas réglementer les tarifs demandés aux autres opérateurs pour l’accès de gros à haut débit au réseau FTTH de TP, c’est-à-dire que ce prix d’accès serait donc déterminé par TP.

In its further comments in the letter sent today, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay; that also stand-alone bitstream access (the provision of broadband access independent of the obligation to buy a telephone connection from Deutsche Telekom) should be imposed in the near future; and that access prices should prevent any margin squeeze and should therefore be sufficiently below Deutsche Telekom’s retail prices or, alternatively, be calculated efficiently by the regulator on the basis of actual costs, as provided in EU law.
Dans les observations formulées dans la lettre qu'elle a envoyée aujourd’hui, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans nouveau délai; à ce que l’accès autonome à haut débit (fourniture d’un accès à large bande indépendamment de l’obligation d’acheter un raccordement téléphonique à Deutsche Telekom) soit imposé dans un proche avenir; et à ce que les prix d’accès soient fixés de manière à prévenir toute compression des marges et à ce qu’ils soient donc suffisamment inférieurs aux prix de détail de Deutsche Telekom, ou calculés de façon efficace par l’autorité de régulation allemande sur la base des coûts réels, comme le veut le droit communautaire.