Traduction de «regulated proportional distributor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulated proportional distributor | regulated proportional divider | regulated proportional divisor
partiteur proportionnel réglable

fixed proportional distributor | fixed proportional divider | fixed proportional divisor
partiteur proportionnel à rapport de répartition constant

proportional distributor | proportional divider | proportional divisor
partiteur proportionnel

Regulation respecting distributors of milk, modified milk and cream
Règlement sur les distributeurs de lait, de lait modifié et de crème

ballast regulator [ ballast distributor ]
régaleuse à ballast

Regulation respecting annual reports by distributors of gas piped through distribution networks
Règlement sur la production du rapport annuel des distributeurs de gaz canalisé sur les réseaux de distribution

brake pressure regulating valve | brake proportioning valve
répartiteur de freinage | compensateur de freinage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking, permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by proportional criminal law provisions, aimed solely to producers, suppliers and distributors rather than individual consumers.
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommateurs individuels.

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking , permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by proportional criminal law provisions, aimed solely to producers, suppliers and distributors rather than individual consumers .
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommateurs individuels .