Traduction de «regulated supplier in-flight supplies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulated supplier of in-flight supplies
fournisseur habilité d'approvisionnements de bord

known supplier of in-flight supplies
fournisseur connu d'approvisionnements de bord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the required security controls have been applied to the supplies by a known supplier or regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery to the security restricted area’.
si elles ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis de la part d’un fournisseur connu ou d’un fournisseur habilité et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis la mise en œuvre de ces contrôles jusqu’à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé».

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».

the required security controls have been applied to the supplies by a regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until arrival at the security restricted area or, where applicable, until delivery to the air carrier or another regulated supplier; or
ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à l’arrivée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ou, le cas échéant, jusqu’à la livraison au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

security controls have been applied to the supplies by a regulated supplier and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery at the aircraft or, where applicable, to the air carrier or another regulated supplier; or
s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur habilité et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef, ou, le cas échéant, au transporteur aérien ou à un autre fournisseur habilité; ou

For the purpose of this chapter, ‘known supplier of in-flight supplies’ means a supplier whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow delivery of in-flight supplies to an air carrier or regulated supplier, but not directly to aircraft.
Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur connu d’approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’aéronef.

‘known supplier of in-flight supplies’ means a supplier whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow delivery of in-flight supplies to an air carrier or regulated supplier, but not directly to aircraft;
«fournisseur connu d'approvisionnements de bord», un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l'aéronef;

for the purchase of supplies on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations.
pour l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.

(c)for the purchase of supplies on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations.
c)pour l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.

By setting a price level that does not allow new entrants to supply at cost-covering prices, price regulation creates a market entry barrier for alternative suppliers and thus directly threatens security of supply.
En fixant un niveau de prix qui ne permet pas aux nouveaux venus d'offrir un service au prix de revient, la réglementation bloque l'accès au marché pour les nouveaux fournisseurs et constitue, de ce fait, une menace directe pour la sécurité d'approvisionnement.