Traduction de «regulated wholesale copper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Margarine Manufacturers and Wholesalers Regulation
Règlement sur les fabricants et les grossistes de margarine

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade In, and Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

Regulation on wholesale energy market integrity and transparency | REMIT [Abbr.]
règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie | REMIT [Abbr.]

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant,as well as the production,the International and Wholesale Trade and the Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production,le commerce international,le commerce de gros et l'emploi de l'opium

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant, the Production of, International and Wholesale Trade in, and Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present Recommendation seeks: (i) to ensure a level playing field through the application of stricter non-discrimination rules; (ii) to establish predictable and stable regulated wholesale copper access prices; as well as (iii) to increase certainty on the circumstances which should lead to the non-imposition of regulated wholesale access prices for NGA services.
La recommandation vise à: i) garantir des conditions équitables de concurrence par l’application de règles de non-discrimination plus strictes; ii) instaurer des tarifs de gros réglementés, prévisibles et stables, d’accès par le cuivre; et iii) accroître la sécurité concernant les circonstances qui devraient justifier la non-imposition de tarifs d’accès de gros réglementés pour les services NGA.

In view of the benefits of pricing flexibility in these circumstances, under the recommended approach, wholesale access prices for passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual NGA wholesale inputs offering equivalent functionalities are deemed to be sufficiently constrained (i.e. price-related competition problems are considered to be effectively addressed) when: (i) there is a demonstrable retail price constraint resulting from the infrastructure competition or a price anchor stemming from cost oriented wholesale copper access prices; and (ii) the ex-ante economic replicability test is in place in those cases where wholesale price regulation should not be imposed; and (iii) there is an obligation of providing wholesale access services on the basis of EoI.
Vu les avantages de la souplesse tarifaire dans ces circonstances, les tarifs d’accès pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros NGA non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes sont réputés suffisamment encadrés (c’est-à-dire que les problèmes concurrentiels d’ordre tarifaire sont considérés comme effectivement traités), selon l’approche recommandée, quand: (i) la concurrence entre infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail ou bien il existe un prix de référence découlant de tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, (ii) l’essai de reproductibilité économique ex ante est instauré dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée et (iii) il y a obligation de fournir des services d’accès de gros sur une base EoI.

In addition, NRAs may also apply an ex-ante margin squeeze test to regulated wholesale inputs in order to ensure that wholesale access pricing of copper-based access products does not hinder competition at retail level or to ensure an adequate economic space between the different copper access inputs.
En outre, les ARN peuvent aussi procéder à un test de compression de marge ex ante sur les tarifs des intrants de gros réglementés afin de faire en sorte que les tarifs d’accès de gros des produits basés sur le cuivre n’entravent pas la concurrence au niveau de détail ou de ménager un espace économique adéquat entre les différents intrants d’accès par le cuivre.

NRAs are not required to maintain cost models for calculating wholesale copper access prices in circumstances when there is no ex-ante price regulation imposed, for example absent demand for such services.
Les ARN ne sont pas tenues de maintenir des modèles de calcul des coûts pour établir les tarifs de gros d’accès par le cuivre dans les cas où il n’y a pas de réglementation tarifaire ex ante imposée, par exemple lorsqu’il n’y a pas de demande pour de tels services.

To this end, the stricter non-discrimination obligation, i.e. EoI and technical replicability, should be complemented by guaranteed economic replicability of downstream products in conjunction with price regulation of copper wholesale access products.
À cette fin, l’obligation de non-discrimination plus stricte, c’est-à-dire l’EoI et la reproductibilité technique, devrait être complétée par la reproductibilité économique garantie des produits en aval, combinée avec une réglementation tarifaire des produits de gros d’accès par le cuivre.