A
ccord relatif à une nouvelle procédure pour l’amélioration et l
a simplification du remboursement des frais de santé du 21 novembre 1997 portant sur l’article 36, paragraphe 3, du
règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l’article 102, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 574/72 (modalités de remboursement des prestations de l’assurance maladie et maternité et créance
...[+++]s arriérées).