Traduction de «regulation adopted yesterday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community
les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté

Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation
Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption

Adoption Application Regulation
Règlement d'application en matière d'adoption

Regulation respecting financial assistance to an adopter
Règlement sur l'aide financière à l'adoption

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

has adopted this Regulation
a arrêté le présent règlement

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following intensive exchanges with the European Parliament, Member States, stakeholders, consumer representatives, regulators and operators, yesterday the College of Commissioners discussed draft rules which reinforce the approach adopted by the College in September to end roaming charges in the EU in 2017.
Après d'intenses discussions avec le Parlement européen, les États membres, les parties intéressées, les représentants des consommateurs, les régulateurs et les opérateurs, le Collège des commissaires a examiné hier un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée par le Collège en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017.

I am pleased that the President of the Public Service Commission tabled a report yesterday that deals specifically with the use of placement agencies to hire temporary employees in the Canadian public service and thus circumvent the laws and regulations adopted by our two chambers.
Je suis heureuse que la présidente de la Commission de la fonction publique ait déposé hier un rapport, qui porte spécifiquement sur l'utilisation d'agences pour embaucher des employés temporaires à l'intérieur de la fonction publique canadienne et ainsi contourner les lois et règlements qui ont été adoptés par nos deux Chambres.

In relation to legal uncertainty, it seems obvious to me that the vagueness prevailing between the respective conditions for application of this directive and Regulation (EEC) No 1408/1971 and, soon, of Regulation (EC) No 883/2004, adopted yesterday, will only give rise to new decisions from the Court of Justice.
À propos de l’insécurité juridique, il me paraît évident que le flou artistique qui règne entre les conditions d’application respectives de cette directive ou du règlement (CEE) n° 1408/1971, et bientôt du règlement (CE) n° 883/2004 adopté hier, ne fera qu’amener la Cour de justice à devoir se prononcer à nouveau.

We have, to some extent, had a foretaste of this with the adoption of the regulation of hedge funds in the Economic and Financial Affairs (Ecofin) Council yesterday.
Nous en avons eu un avant-goût, dans une certaine mesure, avec l’adoption d’une réglementation des fonds spéculatifs, hier, au Conseil des affaires économiques et financières (Ecofin).

As part of this package, or in relation to it, the Economic and Financial Affairs (Ecofin) Council adopted a measure yesterday: the regulation of hedge funds, alternative funds or high-risk funds.
Hier, dans le cadre de ce train de mesures ou en rapport avec celui-ci, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a adopté une mesure: la réglementation des fonds spéculatifs, des fonds alternatifs et des fonds à hauts risques.

As you know, the Presidency and Parliament’s representatives managed to reach an agreement concerning this proposal and the European Parliament adopted the regulation yesterday.
Comme vous le savez, les représentants de la Présidence et du Parlement sont parvenus à un accord concernant cette proposition et le Parlement européen a adopté ce règlement hier.

In the context of its deliberations on the Commission’s proposal for the amendment of the Regulation on the funding of European political parties, the Committee of Permanent Representatives decided yesterday to split the Commission’s proposal in two and to adopt the necessary amendments to the Financial Regulation in a separate legislative instrument, to be created on the legal basis that applies to amendments to the Financial Regulation.
Dans le cadre de ses délibérations sur la proposition de la Commission de modifier la réglementation sur le financement des partis politiques européens, le comité des représentants permanents a décidé hier de diviser la proposition de la Commission en deux et d’adopter les amendements nécessaires au règlement financier grâce à un instrument législatif séparé, qui sera créé sur la base juridique qui s’applique aux amendements du règlement financier.

The Council adopted yesterday by written procedure the package of four Regulations aimed at creating a "Single European Sky" in accordance with the joint text agreed by the Conciliation Committee , introducing common rules on the use of airspace throughout the Community in order to reduce air delays and airspace congestion.
Sur la base du projet commun approuvé par le comité de conciliation , le Conseil a adopté hier par la procédure écrite les quatre règlements qui, ensemble, visent à créer un "ciel unique européen" en instaurant des règles communes concernant l'utilisation de l'espace aérien dans l'ensemble de la Communauté afin de réduire les retards des vols et la saturation de l'espace aérien.

This is particularly surprising since the INTERREG programme can provide a swift response to the most pressing problems (An example is Venlo, a town on the border between the Netherlands, Germany and Belgium where a training scheme to familiarize customs agents (managers and employees) with the new opportunities offered by the single market (as tax advisers) has been running since 1988 for 400 customs agents (IP(92)844).) (3) The Regulation adopted yesterday by the Council for 1993, a new budget heading of ECU 30 million to finance specific measures supplementing projects not financed by the structural funds, which represents a one-off additional measure to meet the most pressing problems in this area.
Ceci est d'autant plus surprenant qu'INTERREG permet la mise en place d'actions avec un laps de temps suffisant pour répondre aux situations les plus difficiles (Exemple de Venlo, ville frontière entre les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique, où un cycle de formation d'agents en douane (chefs d'entreprises et salariés) axé sur les nouvelles fonctions offertes par le grand marché (en particulier la profession de conseiller fiscal)a été mis en place depuis 1988 pour 400 professionnels du secteur (IP (92) 844). 3) Enfin, le règlement adopté hier par le Conseil pour l'année 1993, une nouvelle ligne budgétaire dotée de 30 Mécus, destinée à favoriser des actions spécifiques pour compléter les projets non financés dans le cadre des Fonds Structurels.

After two years of discussion the Council of Ministers yesterday (8/12/94) adopted a regulation on the economic outward processing traffic (OPT) regime in the textiles sector.
Après deux années de discussions, le Conseil de ministres a adopté le 8 décembre 1994 un règlement sur le régime de perfectionnement passif dans le secteur du textile.