Vertaling van "regulation agenda would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

better regulation agenda
programme pour une meilleure réglementation

smart regulation agenda
programme pour une règlementation intelligente

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the Commission’s ‘Better Regulation Agenda’, an action programme for reducing administrative burdens in the European Union (EU) was presented in 2007. In this action programme the Commission proposed an EU strategy whereby administrative burdens arising from EU legislation would be reduced by 25% by 2012.
Dans le cadre de son programme général «Mieux légiférer», la Commission a présenté, en 2007, son programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (UE), dans lequel elle propose une stratégie dont l’objectif est de réduire de 25 % d’ici 2012 les charges administratives qui découlent de la législation de l’Union.

10. Stresses the importance of social dialogue and respect for the autonomy of the social partners; underlines in particular with regard to Article 9 TFEU that the social partners may, in accordance with Article 155 TFEU, conclude agreements that can lead to EU legislation at the joint request of the signatory parties; expects the Commission to respect the autonomy of the parties and their negotiated agreements, and to take their concerns seriously, and stresses that the better regulation agenda should not be a pretext for disregarding or bypassing agreements reached between the social partners, and would therefore reject any impact assessments of social partner agreements;
10. souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;

35. Considers the proposals to ’name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ’gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are the biggest offenders when it comes to late, imprecise or incomplete transposition of EU law;
35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d'une bonne intention; estime cependant qu'un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu'une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s'adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont pour habitude de transposer le droit de l'UE de manière tardive, imprécise ou incomplète;

35. Considers the proposals to ‘name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ‘gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are the biggest offenders when it comes to late, imprecise or incomplete transposition of EU law;
35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d’une bonne intention; estime cependant qu’un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu’une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s’adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont pour habitude de transposer le droit de l’UE de manière tardive, imprécise ou incomplète;

I would ask you to put partisan politics and personal agendas aside and recommend the removal of regulations that would force retailers like myself to risk our livelihood and the livelihood of our employees for something that just does not make sense.
Je vous prie de mettre de côté la politique sectaire et les intérêts personnels et de recommander le retrait de règlements qui obligeraient des détaillants comme moi à risquer notre moyen de subsistance et celui de nos employés pour une chose qui n'a pas sa raison d'être.

Would the minister tell her predecessor and Premier Wall that the Prime Minister has punted the GHG regulations so that there is no agenda, there is no interest, there is no activity, and there is no progress?
La ministre dirait-elle à son prédécesseur et au premier ministre Wall que le premier ministre a repoussé le dossier de la réglementation sur les gaz à effet de serre, de sorte qu'il n'y a ni ordre du jour, ni intérêt, ni activité ni progrès?

Tackling excessive regulation and promoting the ‘better regulation’ agenda – although, Mr Barroso, I myself would have preferred it to be called ‘deregulation’ – was an area of success of the last Commission.
La lutte contre la régulation excessive et la promotion de l’agenda «mieux légiférer» - et à vrai dire, Monsieur Barroso, j’aurais préféré quant à moi que l’on parle de «dérégulation» - constituent l’une des réussites de la dernière Commission.

Therefore, it is not surprising that someone who is espousing the separation of Quebec from Canada would not be in favour of a common securities regulator because, of course, it would work completely against the agenda of separation and the destabilization of Canada.
Par conséquent, il n'y a rien d'étonnant à ce qu'un séparatiste ne soit pas en faveur d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, car, bien sûr, cela irait totalement à l'encontre des objectifs que sont la séparation du Québec et la déstabilisation du Canada.

With respect to her innovation agenda, would my colleague support a lowering of taxes, a lowering of rules and regulations, and an investment in education, the three best things that could be done for innovation in Canada?
En ce qui concerne son programme d'innovation, ma collègue serait-elle favorable à un abaissement des impôts, à un allégement de la réglementation et à un investissement dans l'éducation? Ce sont les trois meilleures mesures qu'on puisse prendre en faveur de l'innovation au Canada.