It creates a meaningful obligation on regulation makers, which will ensure that a person can, with a reasonable amount of effort, have access to a copy of the document incorporated by reference and balances the obligation on regulators to ensure accessibility with the need for innovation and flexibility.
Le projet de loi comporte une obligation réelle pour les organes de réglementation, de façon à ce qu'un citoyen puisse, moyennant un effort raisonnable, obtenir une copie du document incorporé par référence et trouver un juste équilibre entre l'obligation des organes de réglementation d'assurer l'accessibilité et le besoin d'innovation et de souplesse.