Traduction de «regulation and legislation always weighs » (Anglais → Français) :

Since legislation in the past naturally focussed on tackling primary objectives (such as ensuring Single Market regulation, meeting environmental objectives etc.), potential spillovers on industrial competitiveness and in particular the cumulative impact of legislation was not always fully evaluated.
Étant donné que, par le passé, la législation s’est concentrée naturellement sur des objectifs primaires (comme garantir la réglementation du marché unique, respecter les objectifs environnementaux, etc.), les retombées potentielles sur la compétitivité industrielle, et en particulier l’effet cumulatif de la législation, n’ont pas toujours été pleinement évaluées.

In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.

Better regulation and simplification at EU level will always need to be accompanied by commensurate activity at Member State level, in particular during the sensitive phases of transposing Community legislation into national administrative provisions.
L'amélioration de la réglementation et la simplification au niveau de l'UE devront toujours s'accompagner d'une activité similaire à l'échelon des États membres, notamment au cours des phases sensibles de la transposition du droit communautaire en dispositions administratives nationales.

Regulation and legislation always weighs more heavily on small businesses than on large organisations.
Les dispositions réglementaires et législatives pèsent toujours plus lourdement sur les petites entreprises que sur les grandes organisations.

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.
Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.

Of course, this new legislation should be thoroughly assessed as to its necessity, its costs and benefits and its wider impact, but less regulation is not always better regulation.
Bien sûr, il est indispensable d’examiner en profondeur la nécessité, les coûts et les avantages de cette nouvelle législation, ainsi que sa répercussion plus large, mais réduire la législation n’est pas toujours une bonne chose.

Regulations are not always the ideal type of legislation, either.
Le règlement n'est pas toujours une meilleure méthode de prise de décisions.