Traduction de «regulation came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)
Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)

Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines
Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

framework regulation on integration into working life
règlement-cadre pour l'insertion dans le monde du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All GMOs authorised before the regulation came into force have been assigned unique identifiers under the regulation.
Des identificateurs uniques sont attribués à tous les OGM pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été délivrée avant l’entrée en vigueur de ce règlement.

The new Tacis Regulation came into force on 21 January 2000, covering the period 2000 - 2006, having a total budget of EUR 3,318 Mio. The new regulation increased the rate of the annual budget to be allocated to investment financing from 10% to a maximum of 20%.
Le nouveau règlement TACIS est entré en vigueur le 21 janvier 2000. Doté d'une enveloppe budgétaire totale de 3 318 millions d'euros, il couvre la période 2000 - 2006. En vertu du nouveau règlement le pourcentage du budget annuel pouvant être consacré au financement des investissements est passé de 10% à 20% maximum.

The new Tacis Regulation came into force on 21 January 2000.
Le nouveau règlement TACIS est entré en vigueur le 21 janvier 2000.

Since these Monitoring Committees were the last before the new Regulation came into force, they provided an opportunity to use the experience acquired to consider the past and guidelines for the future.
Ces comités de suivi ayant été les derniers avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, ils ont constitué l'occasion d'une réflexion sur le passé et les orientations futures à partir de l'expérience acquise.

* The revised Dual Use Regulation came into effect on 27th September 2000.
* Le règlement sur les biens à double usage est entré en vigueur le 27 septembre.

700. Until December 31, 2011, the restraint systems and booster seats referred to in these Regulations may, instead of conforming to the requirements of these Regulations, conform to the requirements of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations as they read on the day before the day on which these Regulations came into force and as they were modified in their application by the Order Modifying the Operation of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations and the Motor Vehicle Safety Regulations, which came into effect on May 1, 2009 and was published in the Canada Gazette, Part I, on May 9, 2009.
700. Jusqu’au 31 décembre 2011, les ensembles de retenue et les sièges d’appoint visés par le présent règlement peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du présent règlement, être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1 mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.

105. A pleasure craft that was licenced before the day on which these Regulations came into force may be operated without an accurate owner name or address on the licence until the day on which the owner of the pleasure craft receives an updated licence, up to a maximum of one year from the day on which these Regulations come into force.
105. Toute embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

23. These Regulations apply to the renewal or ongoing administration of a credit agreement that was entered into before these Regulations came into force.
23. Le présent règlement s’applique au renouvellement et à l’administration continue de toute convention de crédit conclue avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

23. These Regulations apply to the renewal or on-going administration of a credit agreement that was entered into before these Regulations came into force.
23. Le présent règlement s’applique au renouvellement et à l’administration continue de toute convention de crédit conclue avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Similarly, the Railway Safety Management System Regulations came into force on March 31, 2001, requiring all federally regulated railway companies to implement a safety management system.
Dans le même ordre d'idées, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire est entré en vigueur le 31 mars 2001.