Vertaling van "regulation credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

credit agency | credit bureau | credit reporting agency | rating agency | credit rating agency | credit reference agency | credit checking agency
agence d'évaluation du crédit | agence de notation

credit framework | credit outlining | ceiling on credit growth | credit expansion limits
encadrement du crédit

credit rating agency | credit bureau | credit monitoring agency | credit reporting agency | credit reference agency
centrale des risques

Intraocular gas cylinder regulator
régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive does not affect Union legislation regulating credit intermediaries and other financial undertakings and national rules made or introduced pursuant to such Union legislation.
La présente directive n'a pas d'incidence sur la législation de l'Union régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni sur les règles nationales élaborées ou instaurées en vertu de ladite législation.

I am proposing to your committee to urge whoever is in charge — and we know who that is — to propose that Canadian credits are regulated and that we have decided to keep those credits as regulated credits.
Le comité devrait faire valoir auprès de celui qui décide — on sait tous de qui il s'agit — l'importance de la réglementation des crédits canadiens et du fait qu'il faut que ces crédits restent des crédits réglementés.

I think that, when Mr. Rudin appeared last week before this committee, he gave you the example of a provincially regulated credit union that would decide to migrate within the new provisions of the Bank Act that allow for a federal credit union framework — Crown credit unions.
Lorsque M. Rudin a témoigné la semaine dernière devant votre comité, je pense qu'il vous a donné l'exemple d'une coopérative de crédit sous réglementation provinciale qui déciderait de changer en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur les banques qui permettent l'établissement d'un cadre pour les coopératives de crédit fédérales — les coopératives de crédit de la Couronne.

We need an incentive — call it what you want — to propose to these farmers to convince them to jump into this data management system so that we can sell those credits as regulated credits.
Il nous faut une mesure incitative, quel que soit le nom qu'on lui donne, pour convaincre les producteurs d'adhérer à ce système de gestion des données qui nous permettrait de vendre ces crédits sous forme de crédits réglementés.

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.
Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 94/19/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, de la directive2005/60/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.

This Directive does not affect Community legislation regulating credit intermediaries and other financial undertakings and national rules made or introduced pursuant to such Community legislation.
La présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni sur les règles nationales élaborées ou instaurées en vertu de ladite législation.

Independent statutory officer responsible for providing consumers with advice and information, regulating credit intermediaries, licensing pawnbrokers and enforcing a wide range of consumer protection legislation.
Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.

In response, the officials provided the example of a provincially-regulated credit union for federal public servants, that has federal public servants on their board of directors, that becomes a federal credit union under the Bank Act; currently, the board members that are public servants would not be permitted to be on the board even if there was no conflict of interest.
En guise de réponse, les représentants du Ministère ont cité en exemple une coopérative de crédit sous réglementation provinciale pour les fonctionnaires fédéraux, qui compte des employés de la fonction publique fédérale au sein de son conseil d'administration, ce qui en fait une coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques.

Honourable senators, I believe there is some confusion about the difference between a provincially regulated credit union owning a bank, which is presently allowed under legislation, and the conversion of a credit union to a cooperatively owned bank, which is not in the legislation.
Monsieur le président, je crois qu'il règne une certaine confusion à propos de la distinction qui existe entre une caisse d'épargne et de crédit sous réglementation provinciale qui contrôle une banque, ce qui est actuellement autorisé par la loi, et la conversion d'une telle caisse en banque contrôlée de façon coopérative, ce qui ne l'est pas.