Traduction de «regulation for decent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning decent work for domestic workers | Convention concerning decent work for domestic workers, 2011, of the International Labour Organisation (Convention No 189) | Domestic Workers Convention, 2011
Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques | Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques

Decent Work
Un travail décent

decent
convenable

Coalition pour une retraite décente
Coalition pour une retraite décente

decent living condition
conditions de vie digne

decent work agenda
programme en faveur du travail décent | programme pour un travail décent

decent work
travail décent

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Domestic resource mobilisation, legal and fiscal regulations and institutions supporting the development of the private sector, investment, decent job creation and export competitiveness are essential to make the ambition achievable for all countries.
La mobilisation des ressources nationales, des dispositions juridiques, une réglementation fiscale et des institutions favorisant le développement du secteur privé, les investissements, la création d'emplois décents et la compétitivité des exportations sont essentiels pour que cette ambition soit à la portée de tous les pays.

26. Calls on the Commission to come forward with a proposal for the revision of the Working Time Directive (2003/88/EC), ensuring the protection of all workers against long working hours and the respect of the European Court of Justice (ECJ) decisions on the recognition of on-call time as working time; calls on the Commission to start work on a European framework regulation for decent income, either through collective bargaining or by law, while ensuring the compatibility with, and respect for, national traditions and praxis and the autonomy of social partners; urges the Commission to review the Directive on the application of the principle of equal pay for male and female workers, for equal work of equal value; insists that the Commission pursue stronger efforts towards unblocking the Maternity Leave Directive (2010/18/EU) and to conduct the promised follow-up to the 2010 Commission cost-benefit study on the launching of a paternity leave ;
26. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), à assurer la protection de tous les travailleurs contre les longs horaires de travail et à veiller au respect des décisions de la Cour européenne de justice concernant la reconnaissance du temps de garde en tant que temps de travail; demande à la Commission de commencer à oeuvrer à un règlement-cadre européen pour un revenu décent, que ce soit par la convention collective ou par la loi, tout en assurant la compatibilité et le respect des traditions et pratiques nationales et l'autonomie des partenaires sociaux; presse la Commission de revoir la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des salariées et des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale; insiste pour que la Commission redouble d'efforts afin de débloquer la directive sur le congé de maternité (2010/18/UE) et de mener à bien, comme promis, le suivi de l'étude coûts-avantages que la Commission a menée en 2010 sur l'instauration d'un congé de paternité;

(11) The Union is committed in relations with its partners worldwide to promoting sustainable development, free and fair trade and decent work for all along with ratification and effective implementation of the internationally recognised labour standards and multilateral environmental agreements. This Regulation should be used as a tool for supporting international competitiveness and contributing to a reduction in the risk of protectionism, while promoting European values and commercial interests, and as an instrument for free and fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with partner countries, including promotion of new forms of employment policies and the creation of jobs meeting International Labour Organization (ILO) decent work standards and growth opportunities for European industries and small and medium-sized enterprises.
(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

1. This Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') which aims to contribute to the implementation of Europe 2020, including its headline targets, Integrated Guidelines and flagship initiatives, by providing financial support for the Union's objectives in terms of promoting a high level of quality and sustainable employment, guaranteeing adequate and decent social protection, combating social exclusion and poverty and improving working conditions.
1. Le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") qui vise à contribuer à la mise en œuvre d'Europe 2020, y compris de ses principaux objectifs, de ses lignes directrices intégrées et de ses initiatives phares, en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l'Union en matière de promotion d'un niveau élevé d'emplois durables et de qualité, de garantie d'une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail.

The Union has an important role to play in ensuring that the legislative framework is adapted to evolving work patterns and new health and safety risks, taking into account 'decent work' as well as 'Smart Regulation' principles.
L'Union a un rôle important à jouer pour garantir que le cadre législatif est adapté à l'évolution des modèles d'organisation du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, en tenant compte des principes du "travail décent" et de la "réglementation intelligente".

ensure that Union law on matters relating to the fields referred to in Article 1 is effectively applied, and, where necessary, contribute to modernising Union law, in line with decent work principles and taking into account the Smart Regulation principles.
veiller à l'application effective du droit de l'Union sur les questions liées aux domaines visés à l'article premier et, si nécessaire, contribuer à la modernisation du droit de l'Union, conformément aux principes du "travail décent" et en tenant compte des principes de la "réglementation intelligente".

The Rapporteur felt it was important to stress that the Regulation needs to be in line with the general provisions of Article 208 of the TFEU as well as with the general objectives of sustainable economic development, decent working conditions and poverty eradication in Bangladesh and hence introduced a new Recital and a new Paragraph to Article 1 of the Regulation.
Selon le rapporteur, il est essentiel de souligner que le règlement doit être conforme aux dispositions générales de l'article 208 du traité FUE ainsi qu'aux objectifs généraux de développement économique durable, d'instauration de conditions de travail décentes au Bangladesh et d'éradication de la pauvreté dans ce pays, c'est pourquoi il a introduit un nouveau considérant et un nouveau paragraphe à l'article premier du règlement.

19. Stresses that Article 12(2)(d)(ii) of Regulation (EC) No 1905/2006 calls for the promotion of the Decent Work Agenda as a universal objective, to be achieved, inter alia, through global and other multilateral initiatives to implement internationally agreed ILO Core Labour Standards, the assessment of the trade impact on decent work and sustained and adequate mechanisms for the fair financing and effective functioning and wider coverage of social protection systems; emphasises that Article 5(2)(c) of Regulation (EC) No 1905/2006 refers to decent work as a focus area; calls on the Commission to use those provisions actively in its development policy; further calls on the Commission to report systematically on its efforts to promote decent work in its annual report on its development policy and implementation of external assistance;
19. souligne que l'article 12, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (CE) n° 1905/2006 prévoit la promotion de l'agenda pour le travail décent en tant qu'objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multilatérales afin de mettre en œuvre les normes fondamentales de travail de l'OIT qui ont été convenues au niveau international, l'évaluation de l'influence des échanges commerciaux sur l'offre de travail décent ainsi que la définition de mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable, un fonctionnement efficace et une couverture plus large des systèmes de protection sociale; souligne que, à l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1905/2006, l'accès à un travail décent est mentionné comme étant un domaine prioritaire; invite la Commission à utiliser activement ces dispositions dans sa politique de développement; demande, en outre, à la Commission de rendre systématiquement compte des efforts qu'elle consent en vue de promouvoir le travail décent dans le rapport qu'elle élabore chaque année concernant sa politique de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure;