Traduction de «regulation goes further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]
Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The definition of brokering services is the same as that used in Council Regulation (EC) °428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use goods, but the new Regulation goes further and stipulates that an authorisation for brokering services is required whenever such services are supplied to a third country.
La définition des services de courtage est la même que celle reprise dans le règlement (CE) °n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, mais le nouveau règlement va plus loin et dispose que l'octroi d'une autorisation de services de courtage est nécessaire chaque fois que ces services sont fournis à un pays tiers.

The new Regulation maintains the current ban on defeat devices, which national authorities have a standing obligation to police and enforce, but goes a step further.
Le nouveau règlement maintient l'actuelle interdiction des dispositifs d'invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus.

Compared to the repealed BR Regulation, the BR Regulation goes further into consolidating a common framework for the harmonisation of national registers.
Par rapport au règlement RE abrogé, le règlement RE actuel va plus loin dans la consolidation d’un cadre commun pour l’harmonisation des répertoires nationaux.

This solution goes one step further than the Regulation establishing a European Contract Law, in the sense that it would cover not only contract law, but also other types of obligations(e.g. tort law and benevolent intervention).
Cette solution va plus loin encore qu'un règlement instituant un droit européen des contrats, en ce sens qu'elle couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (par exemple, le droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ainsi que la gestion d'affaires).

The scope of the Financial Regulation and its general validity are restricted by legislation which goes further, for example the basic legal acts. These may at any time contradict even key provisions of the Financial Regulation.
Le champ d'application du règlement financier et sa validité générale sont limités par des législations plus larges, comme les instruments de base, qui peuvent à tout moment aller à l'encontre même de dispositions-clés du règlement financier.

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;
4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

To be fair, the Commission only wanted regulation to cover cross-border rail travel, but Mr Sterckx goes further by proposing regulation for in-country domestic rail travel.
Certes, la Commission entendait uniquement réglementer le transport ferroviaire transfrontalier, mais M. Sterckx va plus loin, en couvrant également le transport ferroviaire national.

The second report aims to implement the Treaty of Rotterdam through a regulation. This regulation goes further than the Treaty of Rotterdam on a number of points. It is somewhat stricter, more precise and broader, and this can be seen as an improvement to the legislation.
Le deuxième rapport vise à la mise en œuvre de la convention de Rotterdam par la voie d'un règlement, lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points.

It is extremely regrettable that the fourth Environment Action Programme, which envisaged that sustainable development and economy could be stimulated not only by environmental regulation but also by tax regulation, could not be implemented, and so this directive’s tale of woe goes further back than just 1999.
Il est extrêmement regrettable que le quatrième programme d’action pour l’environnement, qui prévoyait que le développement et l’économie durables puissent être stimulés par des mesures à la fois environnementales et fiscales, n’a pas pu être mis en œuvre, de sorte que l’histoire des malheurs de cette directive remonte encore à plus loin que 1999.