I agree that there is a strong argument that the regulations — sometimes a procedure precedent to the making of a regulation goes to the validity of the regulation, other times it does not, but I will admit that for the purposes of the Customs Act, and that is the thrust of our position, that we can make a distinction between the regulations passed and enacted under the Excise Tax Act, and the regulations, the same regulations, enacted under the Customs Act.
Je suis d'accord que l'on pourrait affirmer que le règlement.je signale qu'il arrive parfois qu'une procédure en cours avant qu'un règlement soit établi peut influer sur la validité de ce règlement, mais pas toujours; je reconnais que, relativement à la Loi sur les douanes, et c'est là-dessus que se fonde notre position, nous pouvons faire la distinction entre le règlement établi et appliqué aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et le même règlement appliqué aux termes de la Loi sur les douanes.