Traduction de «regulation had come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

coming into force of the Regulations
entrée en vigueur du présent règlement

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) On the day referred to in subsection (1) in respect of any Roll, the regulations included in that Roll shall accordingly come into force and have effect as law as part of the Revised Regulations to all intents as if each regulation had been made by the appropriate regulation-making authority and all the requirements with respect to the making of that regulation had been complied with.
(2) À la date fixée pour l’entrée en vigueur du recueil, les règlements y inclus entrent en vigueur et ont force de loi à tous égards en tant qu’élément des Règlements révisés. Chacun de ces règlements est censé avoir été pris par l’autorité réglementaire compétente et toutes les prescriptions en régissant la prise sont censées avoir été observées.

(2) Where a person satisfies the Minister that, for any period of five years before the coming into force of these Regulations, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if these Regulations had been in force during that period, the Minister may, on application received prior to January 1, 1991, issue the person the certificate that the person would have qualified for, that is valid, subject to section 36, 61 or 68, for as long as the person is certified medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b).
(2) Lorsqu’une personne établit à la satisfaction du ministre qu’elle aurait été, pendant une période de cinq ans antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, admissible à un brevet sous le régime du présent règlement si celui-ci avait été en vigueur durant cette période, le ministre peut, sur réception d’une demande à cet effet avant le 1 janvier 1991, délivrer un tel brevet à la personne; celui-ci est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée apte par un médecin en conformité avec les alinéas 27b), 53b) ou 64b), selon le cas.

When the bill was passed, it was made clear it was not coming into effect on the day of proclamation because regulations had to be drawn up and certain operational changes had to be made to facilitate the changes that were brought about in the significant changes that were brought in.
Lorsque le projet de loi a été adopté, il a été précisé qu'il n'entrerait pas en vigueur le jour de sa proclamation, car le règlement d'application devait être rédigé et certains changements opérationnels devaient être effectués afin de faciliter les modifications proposées.

There is a common thread running through this proposal and the PNR proposal, with the indiscriminate handling of air passenger data, and the regulation on liquids, which was put in place after an alleged attack two years ago, but it was then discovered, after the regulation had come into force, that all those who had been suspected of terrorism had been acquitted.
Un fil commun court tout du long de cette proposition et de la proposition sur les données PNR, avec le traitement systématique des données des passagers aériens, et du règlement sur les liquides, qui a été introduit après une prétendue attaque deux ans auparavant, mais on a découvert pas la suite, après la mise en vigueur du règlement, que toutes les personnes qui avaient été suspectées de terrorisme avaient été acquittées.

– Commission officials told me last year, when I was in Nicosia just after the Green Line Regulation had come into effect, that in practice the Greek Cypriots were taking every opportunity to find reasons for preventing its maximum application and that trade was still being very severely restricted.
- (EN) L’année dernière, alors que je me trouvais à Nicosie juste après l’entrée en vigueur du règlement relatif à la Ligne verte, les fonctionnaires de la Commission m’ont dit que, dans la pratique, les Chypriotes grecs ne manquaient aucune occasion de trouver des raisons pour empêcher sa pleine application et que les échanges commerciaux étaient encore très sérieusement limités.

6. Demands in this context that the role and functioning of the ECB be clarified, and asks the European Data Protection Supervisor to check as soon as possible whether, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001, the ECB was obliged to react to the possible violation of data protection which had come to its knowledge;
6. demande instamment, dans ce contexte, que le rôle et le fonctionnement de la BCE soient précisés, et demande au contrôleur européen de la protection des données de vérifier dans les meilleurs délais si, en vertu du règlement (CE) n° 45/2001, la BCE était tenue de réagir à l'éventuelle violation de la protection des données dont elle avait eu connaissance;

On 2 December 1993, after the Treaty on European Union had come into force, Parliament confirmed at first reading (A3-0364/93) under the codecision procedure its vote on a European Parliament and Council regulation on the Statute for a European cooperative society (COM(1991)273 – 1991/0388 (COD)).
Le 2 décembre 1993, le Parlement européen a confirmé, après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, en première lecture (A3‑0364/93) dans le cadre de la procédure de codécision, son vote sur un règlement du Parlement européen et du Conseil sur le statut de la Société coopérative européenne (COM(1991) 273 ‑ 1991/0388(COD)).

If the government had come forward with all of its regulations before this Senate had received the bill, or before the Senate had passed the bill, the hue and cry from some senators — not you, Senator Bolduc — on the other side would have brought the roof down.
Si le gouvernement avait déposé tous les règlements avant que le Sénat reçoive ou adopte le projet de loi, les gens d'en face — pas vous, sénateur Bolduc — auraient soulevé un tel tollé que le toit se serait effondré.

Pursuant to section 13(2) of the 1978 legislation, regulations come into force and have effect as law as part of the Consolidated Regulations to all intents as if each such regulation has been made by the appropriate regulation-making authority — again, this is similar to what is said in the provision of concern to Senator Fraser — and all the requirements with respect to the making of that regulation had been complied with.
Elles sont présumées valides. La loi de 1978 prévoit, à son article 13(2), que les règlements entrent en vigueur et en force de loi à tous égards en tant qu'éléments de la codification de règlements, et que chacun de ces règlements est censé avoir été pris par l'autorité compétente — encore une fois, cela ressemble à ce qu'on dit au paragraphe qui préoccupait le sénateur Fraser — et toutes les prescriptions en régissant la prise sont censées avoir été observées.