Traduction de «regulation impeding free competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulation impeding free competition
entrave réglementaire à la libre concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. whereas the existing EU legislation offers basic protection of passengers in all transport modes, but for some of these passenger rights application, monitoring and enforcement are not properly ensured in all modes and in all parts of the Union, a fact which impedes free movement within the single market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
T. considérant que, si la législation européenne existante offre une protection de base aux passagers de tous les modes de transport, l'application, la surveillance et la contrôle de la mise en œuvre des droits de certains passagers ne sont pas correctement assurés pour tous les modes et dans toute l'Union, ce qui empêche la libre circulation au sein du marché unique, car cette situation sape la confiance des citoyens lorsqu'ils se déplacent et nuit à la concurrence loyale entre transporteurs;

The creation of a well functioning European internal telecommunication market is the ultimate objective of this Regulation. Geographical barriers impeding dynamic competition have to be overcome.
Le règlement doit avoir pour objectif ultime de créer un marché intérieur européen des télécommunications efficace; les barrières géographiques empêchant une concurrence dynamique doivent être levées.

The argument that CSs would impede free competition by their de facto dominant position in the market is legitimate from the point of view of representing individual interests, but does not give the full picture.
La thèse selon laquelle les sociétés de gestion collective entraveraient la libre concurrence en raison de leur position de facto dominante sur le marché, thèse légitime du point de vue de représentants d'intérêts isolés, ne tient cependant pas la distance.

It was good that the final document contained regulations on free competition, values, methods and the neutrality of technology, which showed that success is being achieved in Europe in creating an information society.
Il est positif que le document final contienne des dispositions relatives à la libre concurrence, aux valeurs, aux méthodes et à la neutralité technologique, ce qui montre que l’on progresse en Europe eu égard à la création d’une société de l’information.

In order to avoid a situation where differing regulations impede the free movement of motor vehicles within the internal market, it is necessary to harmonise the technical specifications concerning air conditioning systems.
Afin d'éviter que différentes réglementations n'entravent la libre circulation des véhicules à moteur au sein du marché intérieur, il convient d'harmoniser les prescriptions techniques concernant les systèmes de climatisation.

9. Calls on the Commission to further improve its methods of applying prospective impact analysis to draft legislation and, in particular, to examine the repercussions of legislative proposals which in a number of cases may impede competitiveness of the European economy; notes, in this context, that over-regulation impedes the European economy from making up lost ground and can lead to further below-average productivity growth;
9. invite la Commission à poursuivre l'amélioration des méthodes visant à appliquer l'analyse d'impact aux propositions réglementaires et à examiner les répercussions des propositions législatives qui, dans certains cas, peuvent faire obstacle à la compétitivité de l'économie européenne; rappelle, dans ce contexte, que la surréglementation handicape l'économie européenne dans son processus de rattrapage et risque de se traduire par la persistance de performances médiocres en termes de croissance de la productivité;

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

(24) In order to ensure a system of undistorted competition in the common market, in furtherance of a policy conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition, this Regulation must permit effective control of all concentrations from the point of view of their effect on competition in the Community.
(24) Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté.

Therefore, in the interests of legal certainty, it should be made clear that this Regulation permits effective control of all such concentrations by providing that any concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, should be declared incompatible with the common market.
Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de préciser que le présent règlement prévoit un contrôle effectif de toutes ces concentrations en établissant que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, devrait être déclarée incompatible avec le marché commun.

In accordance with the principles of subsidiarity and of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of ensuring that competition in the common market is not distorted, in accordance with the principle of an open market economy with free competition.
Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.