Vertaling van "regulation must define " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Safety Glass Regulations [ Regulations Defining Safety Glass for the Purpose of Item 17 of Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act ]
Règlement sur le verre de sécurité [ Règlement définissant « verre de sécurité » pour l'application de l'article 17 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux ]

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

visor (of a helmet) [defined in UN-ECE Regulation No. 22]
écran

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An action which may receive a grant within the meaning of Article 121 of the Financial Regulation must be clearly defined.
Une action susceptible d’être subventionnée au sens de l’article 121 du règlement financier doit être clairement définie.

285. Notes that a provision of the Commission proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 reinforces the principle of the independence of the Chief Statistician of the European Union but does not foresee the same mechanisms for its appointment as recommended by the Court of Auditors; points out that the modified Regulation must define the ESGAB's role in the selection procedure of the Chief Statistician applied by the Commission and that clear and publicly accessible appointment and dismissal rules for the Chief Statistician should be ensured by means of open competitions and fixed terms in line with the ESCP;
285. relève qu'une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 renforce le principe de l'indépendance du statisticien en chef de l'Union européenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommande la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et accessibles au public pour la nomination et la révocation de ce fonctionnaire doivent être appliquées au moyen de concours généraux et de mandats à durée déterminée conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

The proposal for a regulation is and, by its very nature and purpose, must be as rational as possible; it must define every single issue that arises under the common agricultural policy and is worthy of being governed and every relevant uniform action and/or activity throughout the Union.
De par sa nature et sa mission, la proposition de règlement à l'examen est et doit être la plus rationnelle possible, elle doit définir chaque phénomène méritant d'être réglementé, qui se manifeste au sein de la politique agricole commune, ainsi que chaque action et/ou activité, d'application uniforme sur tout le territoire de l'Union, mise en place à cet effet.

Under Article 28 of the Regulation railway undertakings must define service quality standards covering at least the issues listed in Annex III to the Regulation.
Conformément à l'article 28 du règlement, les entreprises ferroviaires définissent des normes de qualité du service qui couvrent au moins les points énumérés à l’annexe III du règlement.

Regulations must be adapted to the new WTO requirements, and criteria for the recognition of the new geographical indications must be defined.
Les règlements doivent être adaptés aux nouvelles exigences fixées par l’OMC et des critères pour la reconnaissance des nouvelles indications géographiques doivent être définis.

To promote trade that abides by transparent and non-discriminatory rules, the Commission, Member States and industry must define new ways of working in addition to the traditional methods at their disposal (mutual recognition, dialogues on standardisation and regulation, technical assistance to third countries).
Pour promouvoir les échanges dans le respect de règles transparentes et non discriminatoires, la Commission, les États membres et l’industrie doivent définir de nouvelles méthodes de travail en marge des moyens traditionnels dont ils disposent (reconnaissance mutuelle, dialogues sur la normalisation et la réglementation, assistance technique aux pays tiers).

To maintain legal certainty, the countries eligible to participate in tenders relating to actions carried out under this Regulation must be defined.
Il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de définir les pays admis à participer aux appels d'offres concernant les actions menées au titre du présent règlement.

(7) The scope of this Regulation must cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters.
(7) Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel du présent règlement l'essentiel de la matière civile et commerciale, à l'exception de certaines matières bien définies.