Vertaling van "regulation outlined above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outline regulations
règlements-cadres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These Regulations are limited to statutory and occupational pension schemes where rights are based on legislation: recent national reforms as outlined above may thus require an extension of the coordination regulations and minimum standards to improve mobile workers' access to supplementary pension rights within and between Member States.
Ces règlements se limitent toutefois aux régimes légaux et professionnels de retraite, dans lesquels les droits reposent sur la législation. Les récentes réformes nationales mentionnées plus haut pourraient donc nécessiter un élargissement des règlements de coordination ainsi que des normes minimales, en vue d’améliorer l’accès des travailleurs mobiles aux droits à pension complémentaire dans les États membres et entre ceux-ci.

On the basis of the evaluation by STECF and internal assessment by Commission services, and following clarification of certain points of the JR, the Commission considers that both JR submitted is in line with Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 as outlined above.
Sur la base de l’évaluation du CSTEP et de l’évaluation interne des services de la Commission, et après éclaircissement de certains points des recommandations communes, la Commission estime que les deux recommandations communes sont conformes à l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013, comme indiqué ci-dessus.

Such an opinion should also analyse the consequences of transferring the substance of the Commission implementing regulation on fees to the basic act, as outlined above, as well as other implementing measures previously taken on the basis of the Regulation.
Cet avis devrait également analyser les conséquences du transfert dans l'acte de base, comme indiqué ci-dessus, des dispositions du règlement d'exécution de la Commission relatives aux taxes, ainsi que d'autres mesures d'exécution précédemment prises sur la base du règlement.

The criteria and measures proposed in the regulation for workers other than farmers are, as outlined above, clearly within cohesion policy.
Les critères et les mesures que le règlement propose pour les travailleurs autres que les agriculteurs sont exposés ci-dessus et relèvent clairement de la politique de cohésion.

Does the definition of legality include the main areas of existing law and regulations outlined above?
La définition de la légalité couvre t elle les principaux domaines des dispositions législatives et réglementaires existantes présentés ci dessus?

E. whereas in the light of the underlying principles governing the selection of permitted nutrition claims on foodstuffs, as outlined above, the new nutrition claim proposed by the Commission ‘now contains X% less of [nutrient]’, to be included in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, runs counter to the purpose and content of the basic instrument by being ambiguous, misleading and confusing to the average consumer;
E. considérant que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, mentionnés ci-dessus, la nouvelle allégation nutritionnelle "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]", que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base en ce sens qu'elle est ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen;

E. whereas in the light of the underlying principles governing the selection of permitted nutrition claims on foodstuffs, as outlined above, the new nutrition claim proposed by the Commission ‘now contains X% less of [nutrient]’, to be included in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, runs counter to the purpose and content of the basic instrument by being ambiguous, misleading and confusing to the average consumer;
E. considérant que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, mentionnés ci-dessus, la nouvelle allégation nutritionnelle «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]», que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base en ce sens qu'elle est ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen;

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.
Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.

5. As outlined above, Council has drafted two important new annexes (III and IV) dealing with, respectively, tendering procedures and criteria for the implementation of the regulation.
5. Comme cela vient d'être indiqué, le Conseil a élaboré deux nouvelles annexes importantes (III et IV), qui ont trait, pour l'une, aux procédures d'adjudication et, pour l'autre, aux critères d'application du règlement.

[24] The remarks outlined above on the awareness-raising effects of the Regulation also apply generally to the Directive.
[24] Les considérations présentées supra sur les effets de sensibilisation du règlement sont d'une manière générale valables aussi pour la directive.