Traduction de «regulation provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transitional Assistance Benefit Regulations [ Regulations Providing for Transitional Assistance to Workers in Automotive Manufacturing and Parts Industries ]
Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition [ Règlement prévoyant l’allocation d’une aide aux travailleurs des industries de la construction automobile et des pièces d’automobile ]

Customer-Provided Equipment Regulation
Règlement sur l'équipement fourni par l'abonné

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

On the other hand, a power to make regulations “respecting” safety standards for the transportation of dangerous goods is broader, and a regulation providing that it includes future amendments to the incorporated document could be considered to be a regulation “respecting” such standards.22
En revanche, le pouvoir de prendre des règlements « concernant » les normes de sécurité applicables au transport des marchandises dangereuses est plus large, et un règlement prévoyant l’intégration des modifications subséquentes apportées au document incorporé par renvoi pourrait être considéré comme un règlement « concernant » de telles normes22.

That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, by the Minister of Fisheries and Oceans, which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989, be revoked, presented to the House on February 7, 2007, in its Fourth Report (Report No. 78 — Disallowance), not be adopted and that the matter be referred back to the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations for further review.
Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, par le ministre des Pêches et des Océans, qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen.

Second, dealing with the Kimberley process guideline through a regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires public consultation, as well as a review by the Standing Joint Committee for Scrutiny of Regulations which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural aspects.
Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.

Second, dealing with the Kimberley process guideline through regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires a public consultation as well as review by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural acts.
Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du Processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.

The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.