Traduction de «regulation respecting advertising by advocates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting advertising by advocates
Règlement sur la publicité des avocats

Regulation respecting advertising by agrologists
Règlement sur la publicité des agronomes

Regulation respecting advertising by architects
Règlement sur la publicité des architectes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of the regulatory framework, the handling of different techniques, such as interactive advertising, split screen techniques and virtual advertising were examined to see whether they are used and whether specific regulation exists.
En ce qui concerne le cadre réglementaire, différentes techniques, telles que la publicité interactive, les écrans partagés et la publicité virtuelle, ont été examinées, afin d'établir si elles sont utilisées et si elles font l'objet d'une réglementation spécifique.

It provides a complete account of the legislation, regulation and other administrative practices in the Member States in respect of advertising and teleshopping to children.
Elle consiste en une description complète de la législation, de la régulation et des pratiques administratives des États membres relatives à la publicité et au télé-achat s'adressant aux enfants.

Moreover, a report produced by the Commission shows that self-regulation on alcohol advertising, as advocated by the alcohol industry, does not produce particularly good results.
En outre, d’après un rapport établi par la Commission, l’autorégulation que préconise l’industrie des produits alcoolisés en matière de publicité ne donne pas de bons résultats.

Moreover, a report produced by the Commission shows that self-regulation on alcohol advertising, as advocated by the alcohol industry, does not produce particularly good results.
En outre, d'après un rapport établi par la Commission, l'autorégulation que préconise l'industrie des produits alcoolisés en matière de publicité ne donne pas de bons résultats.

This Regulation shall not apply to products in respect of which Community legislation prohibits nutrition and health claims of any kind in the labelling and presentation and regulates advertising.
Le présent règlement ne s’applique pas aux produits pour lesquels la législation communautaire qui leur est applicable empêche l’usage de toute allégation nutritionnelle et de santé dans l’étiquetage et la présentation et réglemente la publicité faite à leur égard.

1. Member States shall, at least, require that investment firms and market operators operating an MTF make public current bid and offer prices and the depth of trading interests at these prices which are advertised through their systems in respect of shares admitted to trading on a regulated market.
1. Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils rendent publics les prix acheteurs et vendeurs du moment et la profondeur du marché à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;
17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;

17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and while bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;
17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;

* What are the main barriers faced by consumers and business resulting from differences in national regulations on fair/good commercial practices in respect to advertising and practices related to the pre-contractual, contractual and after sales aspects of business-consumer relations*
* Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs *