Vertaling van "regulation respecting financial assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting financial assistance
Règlement sur l'assistance financière

Regulation respecting financial assistance to facilitate the adoption of a child
Règlement sur l'aide financière pour favoriser l'adoption d'un enfant

Regulation respecting financial assistance to an adopter
Règlement sur l'aide financière à l'adoption

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport (PACT) (1997-2001)
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (PACT) (1997-2001)

Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulations Respecting Financial Assistance in the Exploration for Oil, Natural Gas and Minerals in Northern Canada
Règlement concernant l’aide à la recherche de gisements de pétrole, de gaz naturel et de minéraux dans le Nord canadien

(6) The Treasury Board may, for the purposes of subsection (4), make regulations respecting financial statements either generally or in respect of any specified parent Crown corporation or any parent Crown corporation of a specified class, but such regulations shall, in respect of the preparation of financial statements, only supplement or augment generally accepted accounting principles.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements à l’égard des états financiers, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière; toutefois, dans le cas de la préparation des états financiers, ces règlements ne peuvent qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Treasury Board, pursuant to External Affairs Vote 40 of Appropriation Act No. 2, 1985-86Footnote , is pleased hereby to revoke the Technical Assistance Regulations made by Order in Council P.C. 1978-1268 of 20th April, 1978Footnote , and to make the annexed Regulations respecting technical assistance to developing countries in substitution therefor.
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit n 40 (Affaires extérieures) de la Loi de crédits n 2 de 1985-1986Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement d’assistance aux stagiaires et coopérants, pris par le décret C.P. 1978-1268 du 20 avril 1978Note de bas de page et de prendre en remplacement le Règlement sur l’assistance technique aux pays en voie de développement, ci-après.

(14) According to Articles 50 and 51 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy] (hereinafter CFP Regulation) Union financial assistance under EMFF should be made conditional upon compliance by Member States as well as by operators with the rules of the CFP.
(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs.

The Commission proposal for a regulation on financial assistance to the 'Kozloduy Programme' also provides for the promotion of energy projects.
Mais la proposition de la Commission, concernant un règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire dans le cadre du "programme Kozloduy", prévoit également la promotion de projets énergétiques.

2. The Commission and the Member States shall ensure coherence between Community assistance provided under this Regulation and financial assistance provided by the Community and the Member States through other internal and external financial instruments and by the European Investment Bank (EIB).
2. La Commission et les États membres assurent la cohérence entre l'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement et l'assistance financière que fournissent la Communauté et les États membres au moyen d'autres instruments financiers internes et externes, ainsi que la Banque européenne d'investissement (BEI).

"1.?The (Ecofin) Council, following discussions that took place in late 2000 concerning the CARDS regulation on financial assistance for the Western Balkans and in the context of preparations for enlargement, reviewed the provisions for extending EU macro-financial assistance (MFA) to third countries.
"1. Le Conseil (ECOFIN), à la suite des discussions qui ont eu lieu à la fin de l'année 2000 en ce qui concerne le règlement CARDS relatif à l'assistance financière en faveur des Balkans occidentaux et dans le cadre des travaux préparatoires à l'élargissement, a examiné les dispositions visant à étendre l'assistance macrofinancière aux pays tiers.

The Commission, in liaison with the EIB, and the relevant International Financial Institutions are coordinating their respective financial assistance instruments, within the framework of a Memorandum of Understanding, with a view to fulfilling in an optimal manner the priorities set out in the Accession Partnerships.
La Commission, en liaison avec la BEI, et les institutions financières internationales pertinentes coordonnent leurs instruments d’aide financière respectifs, dans le cadre d’un mémorandum d’accord, en vue de s’acquitter de façon optimale des priorités définies dans les partenariats d’adhésion.

In this context, I think it would be a good idea to remind you of Bill C-28 respecting financial assistance to students, which was passed on June 23. This bill provides among other things that, from now on, the Canadian Minister of Human Resources Development, instead of the provincial governments as was the case before, will designate the appropriate authority in each province responsible for choosing educational institutions eligible for federal financial assistance.
Dans ce contexte, je pense qu'il serait bon de rappeler l'adoption du projet de loi C-28 portant sur l'aide financière aux étudiants-adopté le 23 juin dernier qui statuait entre autres: Ce serait désormais le ministre du Développement des ressources humaines du Canada qui déterminerait l'autorité compétente dans chaque province, au lieu des gouvernements provinciaux comme c'était auparavant, pour choisir les institutions d'enseignement susceptibles de recevoir une aide financière du fédéral.