Traduction de «regulation respecting first aid services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting first aid services
Règlement sur les services de premiers secours

Regulation respecting social aid
Règlement sur l'aide sociale

Regulation respecting the application of the Act respecting health services and social services
Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to subsection 17(1) of the Canada Post Corporation ActFootnote , is pleased hereby to approve the revocation of the Domestic First Class Mail Regulations, C.R.C., c. 1278, and to approve the annexed Regulations respecting first class mail, made by the Canada Post Corporation, effective January 1, 1989.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, conformément à l’annexe ci-après et à compter du 1 janvier 1989, l’abrogation du Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe, C.R.C., ch. 1278, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les envois de première classe, ci-après.

Whereas a copy of proposed Regulations respecting first class mail, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on May 14, 1988 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Consumer and Corporate Affairs with respect thereto;
Attendu que le projet de Règlement concernant les envois de première classe a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mai 1988 et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations,

59.1 The Governor in Council may make regulations respecting the establishment, funding and administration of pension plans for members of the reserve force prescribed in those regulations to provide for the payment of benefits to or in respect of those members, including regulations respecting the crediting of service in the reserve force as pensionable service for the purposes of Part I and the transfer of amounts in respect of such service from the funds established under the regulations to the Canadian Forces Pension Fund and vice versa.
59.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la constitution, le financement et la gestion de régimes de pension pour les membres de la force de réserve visés par règlement, en vue du versement de prestations à ceux-ci ou à leur égard, y compris des règlements régissant le fait de faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, aux termes de la partie I, le service dans la force de réserve ainsi que le transfert de sommes relatives à ce service entre tout fonds constitué au titre de tels règlements et la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

(2) Instead of a first aid kit referred to in subsection (1), a first aid kit that meets the requirements of the Small Vessel Regulations as they read immediately before the day on which these Regulations came into force may be carried on board a vessel for a period of three years after that day unless the kit is replaced before the end of that period.
(2) Au lieu de la trousse visée au paragraphe (1), une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur les petits bâtiments dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être à bord du bâtiment pour une période de trois ans après cette date, sauf si elle est remplacée avant la fin de cette période.

1. Within the limits of costs ceilings, officials obliged to change their place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations upon entry into service or on a subsequent change of place of employment while in service and who have not been reimbursed in respect of the same expenses from another source, shall be entitled to the reimbursement of expenses incurred in respect of the removal of furniture and personal effects, including the cost of insurance against ordinary risks (notably breakage, theft, fire).
1. Dans les limites des plafonds des coûts, les fonctionnaires qui se trouvent obligés de déplacer leur résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut au moment de leur entrée en service ou d'un changement ultérieur de lieu d'affectation alors qu'ils sont en service et qui n'auraient pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais, peuvent prétendre au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leur mobilier et de leurs effets personnels, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples (notamment bris, vol, incendie).

in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.

Second Council Directive 88/357/EEC of 22 June 1988 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services (9) should be amended in order to permit branches of insurance undertakings to become representatives with respect to motor insurance activities, as already happens with respect to insurance services other than motor insurance.
La deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (9), devrait être modifiée pour permettre aux succursales des entreprises d'assurances de devenir les représentants de ces entreprises dans la branche de l'assurance automobile, comme c'est déjà le cas pour d'autres branches d'assurance.

Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.

on condition that such services are provided by an entity which also provides postal services within the meaning of point (b), first or second indent, and provided that the conditions set out in Article 30(1) are not satisfied in respect of the services falling within those indents.
pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens du point b), premier ou second tiret et que les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant des tirets cités.

What will happen in a given province if the relevant provincial agency has no interest in administering regulations respecting First Nations?
Qu'arrivera-t-il dans une province donnée si l'organisme provincial pertinent n'est aucunement intéressé à administrer le règlement en ce qui concerne les Premières nations?