Traduction de «regulation shall start » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

a regulation shall be binding in its entirety
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Manitoba Business Start Program Regulation
Règlement sur le Programme «Lancement d'entreprises Manitoba»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The process of determining the Member State responsible under this Regulation shall start as soon as an application for asylum ð international protection ï is first lodged with a Member State.
1. Le processus de détermination de l'État membre responsable en vertu du présent règlement est engagé dès qu'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ est introduite pour la première fois auprès d'un État membre.

The data loading as described in the first subparagraph shall be followed by a switchover from N.SIS to N.SIS II for each Member State. The switchover shall start on the date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006, after the conditions of Article 55(3) of that Regulation are met.
Le chargement de données décrit au premier alinéa est suivi par le basculement du N.SIS vers le N.SIS II. Le basculement commence à la date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006, une fois remplies les conditions énoncées à l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement.

1. The process of determining the Member State responsible under this Regulation shall start as soon as an application for international protection is first lodged with a Member State.
1. Le processus de détermination de l'État membre responsable en vertu du présent règlement est engagé dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre.

2. This Regulation shall apply to the types of investment projects listed in the Annex on which work has started or is scheduled to start within five years or which are scheduled to be taken out of operation within three years.
2. Le présent règlement s’applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début des travaux a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

2. This Regulation shall apply to the types of investment projects listed in the Annex, on which construction has started or is scheduled to start within five years or which are scheduled to be taken out of operation within three years.
2. Le présent règlement s’applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début de la construction a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

3. This Regulation shall apply to the types of investment projects listed in the Annex, on which construction has started or is scheduled to start within five years or which are scheduled to be taken out of operation within three years.
3. Le présent règlement s'applique aux types de projets d'investissement énumérés à l'annexe pour lesquels le début de la construction a eu lieu ou est prévu dans un délai de cinq ans, ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

The regions where the collection and transmission of data to the Visa Information System (VIS) shall start according to Article 48(1)(c) and (3) of Regulation (EC) No 767/2008 are the following:
Les régions dans lesquelles débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS), conformément à l’article 48, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008, sont les suivantes:

1. The process of determining the Member State responsible under this Regulation shall start as soon as an application for asylum is first lodged with a Member State.
1. Le processus de détermination de l'État membre responsable en vertu du présent règlement est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un État membre.

2. This Regulation shall apply, and Eurodac shall start operations, from the date which the Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities, when the following conditions are met:
2. Le présent règlement s'applique et l'activité d'Eurodac commence à la date que la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes lorsque les conditions suivantes sont réunies: