Vertaling van "regulation should enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulator's enabling statute
loi habilitant le régulateur

Routine Enabling Amendments under the Food and Drug Regulations
Modifications habilitantes courantes en application du Règlement sur les aliments et drogues

enabling regulation
règlement d'habilitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Takes the view that EU regulation should enable farmers and breeders to make the best use of such genetic resources to safeguard biodiversity and innovation in developing new varieties; stresses that EU regulations should always aim not to undermine such innovative processes by putting an unnecessary administrative burden on breeders and farmers.
est d'avis que la réglementation de l'Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l'innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l'Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d'innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs.

This Regulation should enable the Commission to exempt such aid from the notification requirement.
Le présent règlement devrait habiliter la Commission à exempter ces aides de l'obligation de notification.

This Regulation should enable the Union to contribute to fulfilling the joint Union commitment of providing continued support for human development to improve peoples' lives.
Il convient que le présent règlement permette à l'Union de contribuer à la réalisation de son engagement commun d'apporter un soutien permanent au développement humain afin d'améliorer la vie des populations.

While EDF resources will not be implemented under shared management, this Regulation should enable that in the framework of regional cooperation between ACP States and OCTs, on the one hand, and the Union's outermost regions, on the other hand, EDF resources and support from the European Regional Development Fund (ERDF) favouring the Union's outermost regions can be implemented by the same entity in accordance with this Regulation as regards EDF resources and under shared management as regards the ERDF.
Même si les ressources du FED ne seront pas exécutées en gestion partagée, le présent règlement devrait permettre que, dans le cadre de la coopération régionale entre les États ACP et les PTOM, d'une part, et les régions ultrapériphériques de l'Union, d'autre part, les ressources du FED et le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de ces régions ultrapériphériques puissent être exécutées par la même entité, conformément au présent règlement en ce qui concerne les ressources du FED et dans le contexte de la gestion partagée en ce qui concerne le FEDER.

This Regulation should enable both of those requirements to be implemented.
Il convient que le présent règlement permette la mise en œuvre de ces deux exigences.

This Regulation should enable such estimates to be prepared in the shortest timeframes possible by using statistical and other information, such as, where appropriate, space-based data provided by the Global Monitoring for Environment and Security programme and other satellite systems.
Il convient que le présent règlement permette de préparer ces estimations dans les délais les plus courts possibles, en s'appuyant sur des données statistiques et autres, telles que, le cas échéant, des données spatiales fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et d'autres systèmes par satellite.

In order to allow citizens to avail themselves, with all legal certainty, of the benefits offered by the internal market, this Regulation should enable them to know in advance which law will apply to their succession.
Afin de permettre aux citoyens de profiter, en toute sécurité juridique, des avantages offerts par le marché intérieur, le présent règlement devrait leur permettre de connaître à l'avance la loi applicable à leur succession.

(12) This Regulation should enable natural gas undertakings and customers to rely on market mechanisms for as long as possible when coping with disruptions.
(12) Le présent règlement doit permettre aux entreprises dans le secteur du gaz naturel et aux consommateurs d'avoir recours aux mécanismes du marché le plus longtemps possible lorsqu'ils font face à des ruptures.

In order to increase legal certainty, predictability and the autonomy of the parties, this Regulation should enable the parties to choose the competent court by agreement on the basis of specific connecting factors.
Afin d’accroître la sécurité juridique, la prévisibilité et l’autonomie des parties, le présent règlement devrait permettre aux parties de choisir d’un commun accord la juridiction compétente en fonction de facteurs de rattachement déterminés.