Traduction de «regulation still exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EC regulation on existing chemicals
règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes

Chemical Stills Regulations
Règlements sur les alambics d'essai

semi-open flow regulation | semi-still pond regulation
régulation avec passes de chasse partiellement ouvertes

existing regulation
règlement en vigueur

Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances
Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes

still pond regulation
régulation avec passes de chasse fermées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.
1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.

In addition, the already existing waivers for shares should be reviewed by ESMA within an appropriate timeframe and an assessment should be made, following the same procedure, as to whether they are still in compliance with the rules set out in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.
Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.

Punctual reports also show that 'letterbox' companies (that is to say, companies "established" in a Member State for tax purposes, where they do not carry out their administrative functions or commercial activities, in violation of Article 5 of Regulation (EC) No 1071/2009) still exist in certain Member States.
Des rapports ponctuels montrent aussi que des sociétés «boîtes aux lettres» [c’est-à-dire des sociétés «établies» pour des raisons fiscales dans un État membre où elles n’exercent pas leurs fonctions administratives ou leurs activités commerciales, en violation de l’article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009] existent encore dans certains États membres.

However, during the assessment of more than 850 draft measures notified under Article 7 of the Framework Directive it appeared that inconsistencies in the regulation of voice call termination rates still exist.
Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive-cadre a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

However, during the assessment of more than 850 draft measures notified under Article 7 of Directive 2002/21/EC it appeared that inconsistencies in the regulation of voice call termination rates still exist.
Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

Pursuant to Article 1(b)(i) of the Procedural Regulation (27), existing aid includes ‘. all aid which existed prior to the entry into force of the Treaty in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the Treaty’.
L'article 1er, point b) i), du règlement de procédure (27) définit une aide existante comme «toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur».

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.
Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

Numerous tariff and non-tariff barriers still exist between these countries, as do major differences in terms of their economies, legal systems, levels of wealth and development, controls and regulations.
De nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires se dressent encore entre ces pays, et il existe entre eux d'importantes différences au niveau des économies, des systèmes juridiques, en termes de richesses et de niveau de développement ainsi que de contrôles et de réglementations.