Traduction de «regulation today would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation of today's agreement in the EU would require amendments to current banking regulations, including the Capital Requirements Regulation (CRR).
La mise en œuvre de l'accord d'aujourd'hui dans l'UE nécessiterait des modifications de la réglementation bancaire actuelle, y compris du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR, pour Capital Requirements Regulation).

– (PL) In contributing to today’s debate about the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, I would like to recall that in 2009 the European Commission published its communication on the future competition law framework applicable to the motor vehicle sector, in which it specifies the legal strategy concerning the distribution of motor vehicles and after-sales services after the expiry of Regulation (EC) No 1400/2002.
– (PL) Par ma contribution au débat d’aujourd’hui sur le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile, je voudrais rappeler qu’en 2009, la Commission européenne a publié sa communication sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile, dans laquelle elle précise la stratégie juridique qui prévaudra en matière de distribution des véhicules automobiles et de services d’après-vente après l’expiration du règlement (CE) n° 1400/2002.

(IT) Mr President, ladies and gentlemen, Prime Minister, you, together with a fair number of your colleagues and our own President Barroso, are responsible for the fact that the European Union does not have any financial regulation instruments or fiscal and budgetary policies that today would be so valuable in allowing us to tackle the crisis.
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Premier ministre, vous, avec bon nombre de vos collègues et notre propre président, Monsieur Barroso, êtes responsables du fait que l’Union européenne ne dispose d’aucun instrument de réglementation financière ni de politiques fiscales ou budgétaires qui, aujourd’hui, seraient si précieuses pour nous permettre de lutter contre la crise.

I would simply like to say to you that this modification, this amendment of the regulation, is a first step in granting the necessary supervisory powers to the European Securities and Markets Authority, and that, as has been said, other revisions of this regulation will take place shortly. I think that, on this issue, and on many other important issues raised today, this will truly be an opportunity to bring together the whole debate in the revision which the Commission is getting ready to propose to us.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

While the necessity of providing assistance to PRMs is today recognised throughout the European Union, we are not yet at a stage where the Regulation would be applied efficiently and uniformly so as to form a true common area in this field.
Si la nécessité de fournir une assistance aux PMR est reconnue aujourd'hui partout dans l'Union européenne, nous ne sommes pas encore arrivés à une application efficace et harmonisée qui serait le signe concret de l'existence d'une véritable espace commun dans ce domaine.

Firstly, concerning red tape and better regulation: I would like him to report annually on the achievements of reducing red tape in order to show that he will reach the goal by 2012 of 25% less red tape than exists today.
Premièrement, au sujet des lourdeurs administratives et de l'amélioration de la réglementation: j'aimerais que le président fasse état chaque année des progrès en matière de réduction des lourdeurs administratives et d’optimisation de la législation, pour montrer qu'il atteindra d'ici 2012 l'objectif de réduction de 25 % des charges administratives par rapport à aujourd'hui.

If a plane is full, for instance a Boeing 737 with 132 passengers, yes, under our new regulations, there would be one flight attendant less, because today, you would have 132 divided by 40, and under the new regulations, you would have 132 divided by 50.
Si un avion est plein, par exemple un Boeing 737 de 132 passagers, oui, en vertu de la nouvelle réglementation, il y aurait un agent de bord en moins, parce qu'aujourd'hui, on prend le nombre 132 et on le divise par 40, alors qu'en vertu de la nouvelle réglementation, on prendrait le nombre 132 et on le diviserait par 50 sièges.

To be perfectly honest, if we manage to deliver a sound opinion on this regulation, today and tomorrow, then we will have completed one part of our work; the first half I would say.
Pour dire les choses très clairement, si nous parvenons aujourd'hui et demain à émettre un avis positif sur ce règlement, nous aurons déjà fait une partie de notre travail - je dirais même la moitié.

Administrative costs, registration in another country, the burden of proof imposed on foundations from a Member State seeking to become established in another Member State, and the problems involved in pooling financial resources on a cross-border basis within the EU, are obstacles which today impede the development of foundations in Europe and which a Regulation on a European Foundation Statute would address.
Les charges administratives, l'enregistrement au sein d'un autre Etat, la charge de la preuve imposée aux fondations d'un Etat membre s'établissant au sein d'un autre Etat membre de l'Union, les difficultés de mutualisation de ressources financières sur une base transfrontalière au sein de l'Union sont autant d'obstacles qui entravent aujourd'hui le développement des fondations en Europe et auquel un Règlement sur le statut de la Fondation européenne apporterait une solution.

The Commission's proposed regulation today would involve reducing these tariffs to zero by January 1 2002, two years ahead of the Uruguay Round deadline of January 1 2004.
La proposition faite aujourd'hui par la Commission aboutirait à l'élimination totale de ces droits au 1er janvier 2002, deux ans avant l'échéance prévue par l'Uruguay Round du 1er janvier 2004.