Traduction de «regulation which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall also assess methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming and in so doing shall have regard to an analysis carried out independently by a body of European regulators for electronic communications.
La Commission évalue également des méthodes autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l’itinérance, en tenant compte d’une analyse indépendante effectuée par un organe des régulateurs européens des communications électroniques.

It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.
Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.

Nevertheless, this is a horizontal issue which goes beyond the scope of this Regulation and could be dealt with in future Union legislative acts.
Il s’agit cependant d’une question transversale qui va au-delà du champ d’application du présent règlement et pourrait faire l’objet d’un acte législatif futur de l’Union.

Perhaps you could also look at developing a hybrid model by which you could have the cooperation of businesses and different companies within the social media sphere with whom you could work to jointly develop those same laws and regulations, which could then be utilized for the protection of all Canadians and their privacy.
Vous pourriez peut-être aussi envisager d'élaborer un modèle hybride qui favoriserait la collaboration des entreprises et des organisations du monde des médias sociaux, avec lesquelles vous pourriez travailler à la rédaction des lois et règlements en question, qui pourraient alors protéger l'ensemble des Canadiens et leurs droits à la vie privée.

They considered that the bill went too far, for example in granting relatively low-level government officials the power to enter any private home where a consumer product is “stored”.in order to “verify compliance” with the Act or regulations which could include verifying compliance with labelling requirements.
Ils estimaient que le projet de loi allait trop loin, par exemple en accordant à des fonctionnaires de niveau peu élevé le pouvoir d’entrer dans des résidences privées où pourraient être stockés des produits de consommation (ce qui comprend toutes les résidences canadiennes) pour « vérifier le respect » de la loi ou du règlement, notamment le respect des exigences en matière d’étiquetage.

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.
Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres droits internationaux de l’homme et des réfugiés.

Developing an LOQ won't do anything in the context of the prohibition regulations, nor will creating release regulations, which could specify any amount and which could be addressing any or all aspects of release or sources of release.
L'adoption d'une limite de dosage n'aura aucun effet dans le contexte du règlement d'interdiction, pas plus que la création d'un règlement sur les rejets, qui pourrait préciser une concentration et régir les aspects des rejets ou les sources de rejet en tout ou en partie.

An exception would be made for legislative instruments exempted from publication by section 15(3) of the Statutory Instruments Regulations, which covers regulations which could reasonably be expected to be injurious to the conduct of federal-provincial affairs or international affairs, the defence of Canada, or the detection and prevention of subversive or hostile activities.
Une exception est prévue à l’égard des textes législatifs soustraits aux exigences en matière de publication par le paragraphe 15(3) du Règlement sur les textes réglementaires, lequel porte sur les règlements dont la publication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales ou des affaires internationales, à la défense du Canada ou à la détection et à la prévention d’activités hostiles ou subversives.

3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.
3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

The industry has desired for some time a framework bill, with the rest of it contained in regulation, which could be more easily changed when necessary rather than having to go through the process of amending statute law.
L'industrie désirait depuis quelque temps un projet de loi cadre, dont les détails figureraient dans le règlement, qu'il serait plus facile de modifier au besoin, au lieu de devoir modifier la loi.